Cour nationale du droit d'asile

L’ORGANISATION DES POLITIQUES RELATIVES A L’ASILE ET A L'IMMIGRATION. 1- INTRODUCTION : Les sources utilisées pour documenter les productions destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas

constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun. La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), ni demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Un projet ou une proposition de loi constitutionnelle

des étrangers en France. L’ordonnance du 2 novembre 1945 est le texte de droit commun, la philosophie du texte de 1945 étant d’organiser les flux des travailleurs et des membres de leurs familles, de fixer les conditions de leur séjour et d’organiser l’éloignement de ceux qui ne sont plus acceptés sur le territoire. 1945-1974 : - régularisation a postériori des étrangers - création de l’ONI (Office National de l’Immigration) qui donne le monopole de l’introduction de la main-d’œuvre

AFFAIRE HAYA DE LA TORRE Arrêt du 13 juin 1951 L'affaire Haya de la Torre, entre la Colombie et le Pérou, avec, comme partie intervenante, Cuba, est venue devant la Cour dans les circonstances suivantes : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1950, la Cour avait défini les rapports de droit entre la Colombie et le Pérou au sujet des questions que ces Etats lui avaient soumises touchant I'asile diplomatique en général, et, en particulier, l'asile accordé les 3 et 4 janvier 1949 par l'Ambassadeur

première carte d’identité obligatoire pour les étrangers. Puis 1921 cartes d’identité de Français obligatoire pour tous les nationaux. Bertillonage appliquées au fous, vagabonds, prostituées, morgues. Certains préconisent même «d’embertillonner » toute la population. La police s’approprie de plus en plus de données sur les prisonniers ⋄ mise en place d’un system national policier d’identité et de recherche/surveillance. Bertillonage s’étend au monde entier ⋄ Allemagne, USA… Des policiers

géNéRALE : POURsUiTE dE LA hAUssE dE LA dEmANdE d’AsiLE / 10 LEs RéExAmENs / 14 LEs PROcédUREs PRiORiTAiREs / 15 LA dEmANdE d’AsiLE OUTRE-mER / 15 I.2 LEs PROfiLs dE LA dEmANdE d’AsiLE PAR cONTiNENT géOgRAPhiqUE / 18 L’AfRiqUE / 18 L’AméRiqUE / 23 L’AsiE / 24 L’EUROPE / 27 II. LES pROcéduRES SpécIfIquES / 30 II.1 L’évOLUTiON ET LE TRAiTEmENT dE LA dEmANdE EN PROvENANcE dEs PAys d’ORigiNE sûRs / 32 II.2 LEs miNEURs isOLés / 34 II.3 LA dEmANdE d’AsiLE à LA fRONTièRE / 35 LE PROfiL dE LA dEmANdE / 35

BIBLIOGRAPHIQUES TITRE | Le droit d’asile | Auteur(s) | Anicet Le Pors | Notes sur l’auteur | Anicet Le Pors, fut ministre de 1981 à 1984. Il a exercé diverses responsabilités politiques et syndicales. Chef de la mission interministérielle « immigration et développement économique et sociale » de 1975 à 1977, membre du haut conseil à l’intégration de 1990 à 1993 il est aujourd’hui membre du conseil d’état et président de section à la cour national des droits d’asile. Autre publication : * La

n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement. Le 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en œuvre d’une véritable intervention de l'État dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

L’individu… face à l’Etat La protection du cadre de vie López Ostra c. Espagne 09.12.1994 Article 8 Droit au respect de la vie privee et familiale "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile […]" UNE STATION D’ÉPURATION DES EAUX ET DE RÉSIDUS fut construite sur des terrains jouxtant la maison de Gregoria López Ostra par une société regroupant les industries de tanneries locales. Les activités de la station provoquèrent des troubles de santé et des nuisances