Cour nationale du droit d'asile

DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés

SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

Cohabitation: 1986-1988 (Mitterrand - Chirac)  Aux législatives de 1986, dominées par le débat sur l’insécurité et l’immigration lancé par le FN de Jean-Marie Le Pen, le PS avec 31% des voix limite son érosion. Le PC confirme son déclin et l’extrême droite réussit une percée significative (9,8%). L’union RPR-UDF obtient une courte majorité. Ce résultat introduit une situation inédite sous la Vème République : le Président doit choisir son Premier Ministre dans l’ancienne opposition. J. Chirac inaugure

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

Cohabitation: 1986-1988 (Mitterrand - Chirac) Aux législatives de 1986, dominées par le débat sur l’insécurité et l’immigration lancé par le FN de Jean-Marie Le Pen, le PS avec 31% des voix limite son érosion. Le PC confirme son déclin et l’extrême droite réussit une percée significative (9,8%). L’union RPR-UDF obtient une courte majorité. Ce résultat introduit une situation inédite sous la Vème République : le Président doit choisir son Premier Ministre dans l’ancienne opposition. J. Chirac inaugure

ainsi prévues à tout les niveaux, tout comme des instances : Secrétariat pour la coopération politique à Prague, Centre de prévention des conflits à Vienne et Bureau des élections libres qui devient le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme à Varsovie. Confrontée à partir de 1991 aux conflits de l'ex-Yougoslavie, la CSCE paraît mal-armée pour relever ce défi. Aussi, le sommet d'Helsinki cherche à lui donner plus d'efficacité en renforçant le système institutionnel. Décision

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

n° 429-A Novembre 2005 Rapport Rapport d’analyse L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme : les clés de la compatibilité Violations des droits de l’Homme en Afrique sub-saharienne au motif de la lutte contre le terrorisme : une situation à hauts risques INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 CHAPITRE I - LE CADRE JURIDIQUE RÉGIONAL DE