Cour permanente d'arbitrage

système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales

plus tard, l’OMC compte 132 membres. La politique commerciale extérieure européenne relève de la compétence exclusive de la Commission Européenne. L’expression d’une position ou négociation est interdite aux Etats membres individuellement (avis de la Cour Européenne de Justice depuis 1994). Il arrive qu’une compétence soit partagée parfois entre la Commission Européenne et les Etats membres : cela signifie que la Commission Européenne demande l’avis des Etats membres sur un point spécifique avant de

européennes, la Cour de justice des communautés européennes a développé une jurisprudence en consacrant l’existence de principes généraux communs aux Etats membres. Enfin, comme le montre la pratique, il n’y a rien qui interdit à titre subsidiaire et complémentaire que le droit international puisse être composé pour une part de règles d’origine interne. De toute façon l’article 38 du statut repose sur une base conventionnelle, sur un accord entre Etats, De plus la compétence de la Cour repose aussi

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur"

des Actes uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - siégeant à Abidjan - en qualité de juridiction consultative avant l'adoption (Article 7). La CCJA est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois (Article 31). Les membres de la Cour élisent en leur sein le Président de la Cour pour trois ans et six mois. Le Président est assisté d'un premier et d'un deuxième vice-Présidents, également élus. La Cour siège en formation plénière, mais peut constituer

au XIXe). Vis-à-vis du droit international, nous rappellerons que ces bouleversements n'ont pas nécessairement besoin d'être sanctionnés par la reconnaissance diplomatique d'un nouvel Etat (Cf. Conférence pour la paix en Yougoslavie, Commission d'arbitrage, avis n°10, 4 juillet 1992 §4). En réalité le problème et de savoir dans quelle mesure le nouvel Etat hérite des obligations de l'ancien. Néanmoins en pratique un Etat sans la reconnaissance d'un nombre significatifs des autres Etats voit se compliquer

d’exercer une certaine industrie, pendant un temps ou dans un rayon déterminé. B. La clause de non-concurrence en France. La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes .Ces conditions sont définies notamment par des arrêts de la Cour de Cassation. 1. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une

mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain

respecter la constitution. Il entretient des rapports très étroits avec le conseil constitutionnel. L’article 56 de la costitution lui permet de nommer trois de ses membres, dont le président. Cette nomination ne sera valide que si 3/5 d’une commission permanente ne s’y oppose pas (article 13C). Il peut, ensuite, discrétionnairement saisir le conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi (article 10C), selon l’article 61 de la constitution. Si le premier ministre lui propose (article 11), le

appliquer aux résidents polonais ses propres règles constitutionnelles au détriment du régime conventionnel auquel ils avaient droit. Dans son avis consultatif, la Cour permanente de justice internationale a refusé ce point de vue et affirmé le principe de la supériorité du droit international sur le droit constitutionnel local. Selon la Cour, « un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les