Cour permanente d'arbitrage

l’Etat où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées. 2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. 3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout Etat pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il

international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. Une organisation internationale est une association d'Etats, établie par accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes ,chargés de poursuivre la rélisation d'objectifs d'interêts communs par une coopération entre eux. Ces organisations prennent une importance particulière suite à l'essor de la mondialisation, la multiplication des échanges à l'échelle

avec 503 députés élus pour quatre ans. Les députés sont élus par chaque État fédéré en proportion de leur population. Tout citoyen de plus de 16 ans sachant lire et écrire est obligé de se rendre aux urnes ; le scrutin se fait par vote secret. La Cour suprême fédérale, composée de 11 magistrats, siège à Brasilia. Le district fédéral et les États fédérés disposent chacun d’un tribunal fédéral. On trouve également des tribunaux électoraux fédéraux chargés de juger de la régularité des scrutins et

par les Etats reconnus 2) La question du droit d’agir devant la CIJ par les Etat non reconnus INTRODUCTION La création de la cour internationale de justice ( CIJ) par la charte des nations unies du 26 juin 1945 avait suscité beaucoup d’espoir surtout qu’il s’agissait d’éviter ou tout au moins de pallier aux insuffisances enregistrées par la cour permanente de justice internationale.Le statut de la CIJ du même jour n’allait toutefois pas en toute logique mettre définitivement fin aux « séparations

courage face à des menaces ou à des plaintes, - l'assujettissement à des groupes d'intérêts : milieux professionnels, partis politiques, groupements religieux, - la recherche d'avantages économiques : corruption, dessein de plaire à des pourvoyeurs d'arbitrages bien rémunérés. Ces dangers existent indépendamment du mode d'élection ou de nomination ou d'une ingérence excessive des autres pouvoirs dans l'administration de la justice. L'indépendance, c'est d'abord " dans la tête " et il serait heureux

des votes. Rôle de l'Assemblée nationale : Vote de la loi. Avec le Sénat, l'Assemblée nationale peut déposer des propositions de loi. Avant tout examen en séance plénière, les projets et propositions de loi sont examinés par l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée. Le va-et-vient des textes de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé la "navette parlementaire". En cas de désaccord persistant, c'est l'Assemblée nationale qui dispose du pouvoir du dernier mot

l’AUPSRVE qui désigne le président du tribunal et cette compétence est confirmée par l’article 172, dès lors c’est à tort que le président du tribunal s’est déclaré incompétent au motif que la saisie pratiquée a fait l’objet de voie recours.» Pour la Cour d’Appel de Ouagadougou, la juridiction compétence pour statuer sur les litiges et demandes en matière de voies d’exécution est désignée par la loi nationale et qu’au plan national, le juge des référés, juge de l’exécution étant le président du tribunal

l'obligation de réparer reposerait sur l'article 1147 du Code Civil. De plus on peut rechercher une responsabilité dite « exceptionnelle » envers les tiers qui serait au contraire de nature délictuelle fondé sur l'article 1382 et 1384 du Code Civil (Cour de Cassation du 8 mars 1982). La différence de fondement juridique est également présente dans l'hypothèse d'un dirigeant de droit ou de fait. En effet lorsqu'il s'agit d'un dirigeant de droit, on utilise les règles contractuelles puisqu'il existe

juridiction de niveau hiérarchie sup si montant litiges sup à 4000€ au TI ou 4000€ dev le CPH. Peu tenter un pourvoi en cour de cassationcontre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort. Un arrêt : décision rendue par cour de cassation ou cour d'appel. Un jugement : Décision rendue par juges de 1ère instance. Pour les jugements de '' 4000€ on ne peut pas faire appel. La cour de cassation se charge juste de vérifier que application correcte de la règle de droit a été faite. Echevinage : faire

posture où les responsables politiques disent qu’il ne faut plus que cela se reproduise. Ca ne veut pas dire pour autant qu’il innove complètement. Il y’a eu des réflexions en profondeurs de cette nature. Au tout début du siècle on avait créé une cour d’arbitrage dont l’objet était d’essayer pacifiquement par arbitrage des conflits entre les nations. L’idée est qu’on doit une association des nations où on se fonde sur le droit international et d’une certaine manière sur l’éthique. Ce qu’il veut dire qu’il