Cour permanente d'arbitrage

(PPP) c) la question particulière des « relations préférentielles » de l’OTAN avec la Russie - la réticence puis l’adhésion de la Russie au PPP -la signature en 1997 de l’acte fondateur OTAN Russie et la mise en place du Conseil conjoint permanent (CCP) -le remplacement en 2002 du CCP par le Conseil OTAN Russie (COR) 2. La réforme de l'UEO et les réflexions sur un système ouest-européen de défense a) le Traité de Maastricht sur l'Union européenne fait de l'UEO «Le bras armé» de l'Union

des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ; ils sont jugés par la Cour de justice de la République créée en 1993 et composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la Cour). III. - LE PREMIER MINISTRE 1. - La direction du Gouvernement Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement (article 21 de la Constitution). Il personnifie

l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations unies. Elle fixe les droits et les obligations des États membres et établit les organes et les procédures. Elle comprend 111 articles regroupés en 19 chapitres auxquels se rajoute le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Le principe de base qui y est affirmé est l'égalité souveraine de tous les membres. Néanmoins, un droit de veto est reconnu de fait à chacun des cinq membres du Conseil de sécurité. Les buts et les principes de l'ONU

Yougoslavie éclate et naissent cinq Etats (Macédoine, Slovénie, Croatie, Bosnie Herzégovine et Serbie ; le Monténégro restant rattaché à la Serbie). La Serbie conteste cette situation en faisant valoir qu’il s’agit d’une sécession et la Commission d’arbitrage sur l’ex-Yougoslavie, présidée par Badinter, est créée. Dans son avis n°1 du 20 novembre 1991, elle répond à la question de savoir si cet éclatement est une sécession ou la dissolution du pacte fédéral. Pour elle, il s’agit de la dissolution du

Le "triangle décisionnel" Plus qu’une confédération d’États, moins qu’un État fédéral, l’Union européenne est une construction nouvelle qui n’entre pas dans une catégorie juridique classique. Elle se fonde sur un système politique original en permanente évolution depuis plus de cinquante ans. Le Parlement européen : son vote est votre voix. Les traités (constituant le droit primaire) sont à l’origine de nombreux actes juridiques (dits "de droit dérivé") qui ont une incidence directe sur la

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale

caricature apocalyptique. Selon DG, « les partis » sont la source de tout les maux à cause du scrutin proportionnel. Il veut domestiquer les partis et écraser leur nuisance. - Nomination discrétionnaire du 1er ministre par le président - Fonction d’arbitrage du président élu par un collège électoral - Dictature constitutionnelle au profit du chef de l’état en cas de crise grave - Bicamérisme pour que l’exécutif ne procède pas du législatif Léon BLUM, président du front populaire 1er gvt de gauche, homme

Etats, pas fondées sur une règle de droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont

n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution

l’ONU et les colonies existent toujours malgré la participation de ces peuples à la WWII. On connaitra ceci jusqu’à l’essor de la décolonisation des les 50’s6. Ce mouvement est donc politique mais aussi économique : la notion de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. On a donc un texte en 1960 : la Déclaration sur le nouvel ordre économique international. Lors de la rédaction de la Charte des NU, on n’envisage pas du tout la venue de la guerre froide, mais cette Charte étant