Cour Souveraine

internationaux et les règlements. Le contrôle de Constitutionnalité des lois est organisé par les Constitutions. Sauf aux États Unis pour une raison historique, c'est la Cour suprême des États Unis qui a inventé le contrôle de constitutionnalité en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison. La constitution américaine n'a donc pas eu à l'instituer, la Cour suprême l'ayant imposé. Le contrôle de constitutionnalité des lois En France, celui ci a été institué pour la première fois par les Constitutions du

formalisme spécifique. Il prescrit seulement que l’engagement de la caution soit formulé expressément et constitue une règle d’interprétation, sans rapport avec la forme de cet engagement. Certains arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ont cependant contesté cet article. Ce texte impose l’exigence de la mention manuscrite pour les contrats unilatéraux, mention qui doit garantir la somme garantie en toutes lettres et chiffres. B) Les règles de preuve applicable a

d’un large pouvoir ce qui, dans certains cas, peut conduire à des solutions contradictoires données par des juges différents à propos d’un texte exactement identique.1 Les juges du fond 2, saisis des cas d’interprétation et disposant d’un pouvoir souverain en la matière, vont vérifier la légalité du contrat puis l’interpréter en se mettant à la place des parties. Ils ont comme obligation majeure l’interprétation des clauses obscures3, tout en respectant le principe de force obligatoire des contrats

déclaré responsable. Cet éleveur ne pouvant plus entrainer une jument qui devait participer à deux épreuves, il assigne le responsable en demande d’indemnités au titre de la perte de chance de gains résultant de son incapacité à entrainer la jument. La cour d’appel, saisie de l’affaire, retient, pour écarter cette prétention, que seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice « ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai

le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère

leur financement et à l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent au moins à obtenir remboursement de leur créance. C’est le sujet traité par la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 octobre 1995. En l’espèce : le président du conseil d’administration de la société anonyme Teximpor s’est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de ladite société, par acte du 23 décembre

n'était pas déterminable pendant toute la durée du contrat, l'application de l'article 1129 du code civil permettait aux tribunaux d'en prononcer la nullité. En l’espèce, la première juridiction lui donne droit et le loueur interjette donc appel. La Cour d'appel de Paris le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société propriétaire jouissait d'une clause d'exclusivité qui mettait la société locataire en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci et relevait

plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêts mettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral de volonté. C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de