Cour Souveraine

Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire :  | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière de droit privé en France. Contrairement aux juridictions de fond (T.G.I, C.A et autres), les magistrats de la Cour de Cassation jugent le droit et non les faits. Selon les nombreux et différents arrêts que rend la Cour de Cassation

chambre sociale de la Cour de cassation en matière de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié. En l’espèce M. Levaudel était salarié dans la société Technoram depuis 1996. Le 10 novembre 1998, ce dernier décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M. Levaudel décide de saisir la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a fait droit

acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite

N'ayant pu conquérir l'Italie par les armes, François Ier recrée une Italie française en attirant auprès de lui de nombreux artistes italiens, parmi eux le très célèbre Léonard De Vinci. D'autre à la notoriété plus timide, construiront leur gloire à la cour de François Ier. L'un d'eux Benvenuto Cellini, est un artiste florentin s'étant illustré dans le domaine de l'orfèvrerie et plus tardivement dans la sculpture, très apprécié en Europe, il laisse entendre le bruit que son génie dépasserai celui du grand

Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

jurisprudence a depuis 2005 consacré une distinction entre deux types de promesse, ayant pour effet de surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2012. Dans cette affaire Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre de Marigny pour interpréter au théâtre Marigny pendant trente représentations