Cour Souveraine

l'ensemble des acteurs de la promotion de proximité lors d'une manifestation originale et festive. PARTIE 2: DROIT Analyse d'une décision de justice (10 points) Question 1 (6 pts) Analysez méthodiquement la décision de justice. Origine: Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 1192 Les parties: Les salariés de la société Guichard contre la direction e la société Guichard Les faits:Lors d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

- Date : le 9 octobre 2001 - Juridiction compétente : Cour de Cassation, 1ere chambre civile - Faits : Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. - Procédure : Articles 1165 et 1382 du Code civil. o La cour d’appel – le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications

réparation a la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l’utilisation de l’image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejeté par la cour d’appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par

L’arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l’existence de la détermination du prix dans les contrats. M. X… s’était rendu le franchisé de M. Y... pour une durée de cinq ans par un contrat dit de franchise (ou plus généralement un contrat-cadre) où il s’engageait alors à utiliser exclusivement les produits de son franchiseur. Un contentieux s’est alors opéré entre ces deux personnes

correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation

procédure antérieure est évidemment inexistante. Si la décision n'émane pas d'une juridiction du premier degré, il faut reconstituer la procédure antérieure à la saisine de la juridiction qui a rendu la décision analysée: Première instance et la Cour d’appel. Si la décision le precise, il faut presenter les solutions rendues en première instance, puis en appel, seront rappelées. Mais faites attention de ne pas inventer une procedure. 4. Les thèses des parties Il faut exposer avec précision