Cour Souveraine

et cour d'assise usuels selon la gravité des faits. Ce regroupement est dénommé "premier degré" de juridiction c'est-à-dire un premier jugement. Mais lorsque l'une des deux parties présentées au premier jugement est en désaccord avec la décision de justice, elle a la possibilité de pourvoir un second jugement afin de réévaluer les faits. Le second jugement effectué en cour d'appel révise les faits d'une manière plus avancée. C'est le « second degré » de juridiction. Dans le cas où la cour d'appel

arrêts de la Cour de cassation, il ne faut pas oublier son rôle. Elle est juge du Droit, donc la partie qui critique la décision de la Cour d’appel se pourvoit en cassation. Elle critique alors l’application du Droit faite par le Cour d’appel. L’autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d’appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d’appel a bien appliquée le droit ou non. On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour de cassation

substitution La substitution : un choix qui manque de conviction Des justifications à l'épreuve du droit (les défauts du raisonnement) Un résultat qui reste insatisfaisant Résumé du commentaire d'arrêt Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte

considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste R E M E R C I E M E N T S Nos remerciements vont de primes abords à l’endroit de notre

Publié au bulletin et au BICC, l’arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation traite du bon emploi de l’article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux et vise principalement à rappeler le mécanisme précis qu’impose cet article, notamment quant à la faculté de suspendre les effets d’une telle clause. L'affaire qui a donné lieu à la solution rappelée par la Cour de cassation était des plus courantes. Le bailleur, propriétaire

annulée car considérée comme contraire aux bonnes mœurs ? En ce qui concerne l'adultère, le principe fut affirmé par la Cour de cassation en ces termes : " le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte ". Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en

N’avons-nous jamais vu un enfant taper un autre dans la cour de récréation ? Quand on l’interpelle pour lui demander pourquoi il a tapé son camarade de classe, il répond que c’est parce qu’il a lui-même reçu un coup… et bien souvent, on le met au coin. Suffit-il de mettre les enfants au coin ? Le système punitif risque la banalisation à force de répétition. Ne serait-ce pas mieux de leur inculquer la non-violence via des programmes pour leur expliquer que ce n’est pas bien. Cela peut sembler

Un long dimanche de fiançailles : résumé Dans les tranchées de la Somme, pendant la Première Guerre mondiale, cinq soldats sont accusés de s’être auto-mutilés pour échapper à leur devoir. Condamnés à mort par une cour martiale, ils sont conduits jusqu’à un avant-poste nommé « Bingo crépuscule » et abandonnés à leur sort dans le no man's land qui sépare les deux camps. Parmi eux figure Manech, le fiancé de l’héroïne du film, une jeune romantique prénommée Mathilde qui ne croit pas à la mort de

avant de revenir à la religion à l’approche de la cinquantaine, le père du marquis, est le premier Sade à quitter la Provence et à s’aventurer à la Cour. Il devient le favori et le confident du prince de Condé qui gouverne la France pendant deux ans à la mort du Régent. A vingt-cinq ans, ses maîtresses se comptent parmi les plus grands noms de la cour : la propre sœur du prince de Condé, Mlle de Charolais, ancienne maîtresse royale, les duchesses de La Trémoille, de Clermont, jusqu’à la jeune princesse

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience