Cour Sti2d

approfondies( à fiscalité propre) Avec plus de 36700 communes en France, les difficultés restent les mêmes par rapport à la réalisation d'équipements pour la population et par rapport aux financements de ces équipements. Avec le rapport de la Cour des Comptes en 2005, les volontés du gouvernement, on a une nouvelle lecture statutaire de l'intercommunalité où la question, ici, est de savoir si l'intercommunalité répond bien à la nouvelle forme d'organisation que veut mettre en place le gouvernement

président d'une cour d'assises, envoyer les pauvres diables qui valent mieux que nous avec T.F. sur l'épaule, afin de prouver aux riches qu'ils peuvent dormir tranquillement. Ce n'est pas drôle, et puis c'est long. D'abord, deux années à droguer dans Paris, à regarder, sans y toucher, les nanans dont nous sommes friands. C'est fatigant de désirer toujours sans jamais se satisfaire. Si vous étiez pâle et de la nature des mollusques, vous n'auriez rien à craindre; mais nous avons le sang fiévreux des

repartis en 12 circuits régionaux, chacun d’eux dispose d’une cour d’appel fédérale. Cette cour entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de district situes dans son circuit. Le tribunal est sous forme d’un collège de 3 juges. Les appels des tribunaux de commerce international et des recours contre l’Etat fédéral sont interjetés devant la cour d’appel du circuit fédéral à compétence national d’affaires spécialisées. 3- La cour suprême ( supreme court): La juridiction la plus élevée

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui et plus précisément à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs adhérents. Extrait: Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article

Méthodologie du Commentaire d’arrêt : Phrase d’accroche Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

TD d'introduction au droit24 Novembre 2011 KOWITZ Nathalie Groupe 8 Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2001 Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité. Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu

Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ;    Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;    Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B

Exception posée par le code civil : on n’a pas de mise en demeure si le délai est dépassé selon les articles 1146 et 1145 du code civil. * Exception posée par la cour de cass : lorsque le débiteur déclare ne pas avoir à exécuter son obligation avec les clauses du contrat qui dispense le créancier. * Dans le document 4 la cour de cassation retient la date de l’enlèvement possible. 3) Causes d’exonération * Cause étrangère au débiteur * La force majeure La FM : elle est caractérisé

tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations