Cour Sti2d

opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires

les Parlements, les cours souveraines. Historiquement, il y avait un parlement unique pour le royaume (le parlement de Paris), né de la cour du roi, constitué par une petite somme d'individus qui entourent le souverain, pour l'assister lorsque celui-ci doit rendre la justice. Ces conseillers se spécialisent, et au 13ème siècle, sous le règne de Saint Louis, la cour du roi se réunit en Parlement, pour bien montrer qu'elle siège pour traiter les affaires judiciaires. Peu à peu se crée donc un véritable

1250, on assiste à un démembrement de la cour du roi et c'est ainsi que la fonction judiciaire va se détacher de la cour , on distingue donc la cour de l'endroit ou on parlemente , on lis ces textes pour informer les juges , on les transcrits sur le registre de la juridiction, pour leurs publicité,on donne une copie de l'acte au juridiction et au ressort du parlement. Avec la spécialisation des fonctions , d'autres cours souveraines apparaissent : la cour des comptes par exemple, on crée des parlements

justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit envers Mme Y. une action en nullité du mariage. Le dossier a fait l'objet d'une radiation,le 4 septembre 2007

Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après sa naturalisation, elle convolait en secondes noces avec le prince Bibesco, de nationalité roumaine. La Cour de Cassation avait condamné les agissements

alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts. La partie qui a saisi la Cour d'appel est dénommée l'appelant", l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée ". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur

d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire. Les vendeurs ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité. La cour d’appel de Pau à dans un arrêt en date du … a débouté leur demande. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi auprès de la cour de Cassation aux motifs que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé

consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer

introduction Marie-Madeleine Pioche de la Vergne comtesse de La Fayette est née en 1634 et morte en 1693, elle est élevée au milieu d'intellectuels et de mathématiciens. Demoiselle d'honneur de la reine Anne d'Autriche, elle observe les intrigues de la Cour. Elle a l'estime du jeune Louis XIV. Ami de Madame de Sévigné, elle écrit nouvelles et romans qui ne sont pas publiés sous son nom, car une dame de son rang dérogerait à l'usage, en s'avouant auteur. Elle ne reconnaîtra jamais qu'elle a écrit La Princesse

jurisprudence a émit la règle selon laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat