Cour supérieure du Québec

À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith 328, rue des Haut Bois Magog (Québec) J1X 5K3 ------------------------------------------------- Dossier : Smith c. Dumont ------------------------------------------------- Personnel & Confidentiel Montréal, le 27 avril 2009 Cher Monsieur Smith, Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos services juridiques. Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser

Leon Blum (1872-1950) Il fit ses études au Lycée Henri IV. 1890, Léon Blum entre à l'École normale supérieure. 1891, Il est licencié en lettres. 1892, Il collabore à la Revue blanche. 1894, Il est licencié en droit. 1895, il est nommé Auditeur au Conseil d'État en décembre 1895. 1895, Il prend parti pour Alfred Dreyfus. 1897, Première rencontre avec jean Jaurès. 1899, il adhère au Parti socialiste (SFIO). Le 31 juillet 1914 Assassinat de Jean Jaurès. 1914, Il est nommé chef de cabinet de Marcel

déjà vécu de la pratique du proxénétisme peuvent maintenant être poursuivies.Quatrièmement, les peines sont rendu plus sévère pour les proxénètes qui utilise des prostitués juvéniles et au personnes qui achète leurs services. Toutefois en 1990, la Cour suprême du Canada reconnaît que la loi sur la communication ne respecte pas la Charte Canadienne des Droits et Libertés, mais ne l’abolie pas puisqu’elle juge que cette violation est justifiée et que c’est pour le bien de la société. Durant ces débats

d’un minimum légal, recours entre coauteurs responsables, restitution... mais également dommages intérêts punitifs. Institution spécifique de la common law, elle se caractérise par la condamnation de l’auteur responsable au versement d’une somme supérieure à celle requise pour réparer le préjudice de la victime. Dès lors c’est l’importance du montant qui traduit une volonté de sanctionner le responsable4. 3- Il importe de s’interroger sur l’opportunité d’une reconnaissance des dommages intérêts

réclamations argumentées et documentées ou de négocier les honoraires contestés . L'avocat dans le monde ------------------------------------------------- Canada Au Canada, deux traditions juridiques coexistent au niveau du droit privé civil. Au Québec, en droit civil, le droit romano-civiliste d'origine française prévaut. Cependant, en droit pénal et public, c'est la common law qui s'applique. Pour ce qui est des autres provinces, la common law (d'origine anglaise) est appliquée en droit privé

Victime = témoin Droit pénal Résumés de jurisprudence R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque

Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain

profession 2012-2016 Production : Direction de la planification, du partenariat et des services aux entreprises de la région de Laval Emploi-Québec Collaboration : Direction de l’analyse et de l’information sur le marché du travail (DAIMT) Emploi-Québec © Gouvernement du Québec Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012 ISBN : 978-2-550-66537-3 (PDF) La reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée à condition d’en mentionner la source.

ont des devoirs l’une envers l’autre, elles ont des obligations réciproques. Le vassal doit à son suzerain le service d’ost (l’assistance militaire : il doit rejoindre son seigneur avec ses hommes, en cas de guerre), le service de cour ou de conseil (il doit siéger à la cour ou au tribunal) et l’aide aux quatre cas, c’est-à-dire une aide financière spéciale (pour la rançon, l’armement du fils aîné, le mariage de la fille aînée ou le départ pour la croisade)1. Le suzerain, quant à lui, doit à son vassal

Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître