Cour supérieure du Québec

leur durée de vie assez courte, leur recyclage n'est pas sans poser problème - pour celles qui sont effectivement recyclées. 1 Les piles rechargeables Une solution est donc d'utiliser des piles rechargeables. D'une durée de vie nettement supérieure - elle peuvent pour les dernières générations être rechargées un millier de fois - elles durent un peu moins longtemps que les piles jetables. Elles sont parfaitement adaptées aux appareils utilisés régulièrement. En effet, elles ont l'inconvénient

qui interrompt ces soins de sa propre volonté. Il est important d’ajouter que ce refus est valable lorsqu’il s’agit d’une décision libre et prise en toute connaissance de cause. Comme exemple on peut citer l’affaire Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec où Nancy B., atteinte du syndrome de Guillain-Barré, était paralysée de la tête aux pieds et sous ventilation assistée, en complète dépendance. Elle demandait qu’on retire cette ventilation après une réflexion libre et parfaitement éclairée

grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on a décidé d'appliquer cette méthode à la matière du commerce. Quoi de plus légitime a priori ? L'accumulation

ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC RAPPORT DE PROJET PRÉSENTÉ À L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE COMME EXIGENCE PARTIELLE À L’OBTENTION DE LA MAÎTRISE EN GÉNIE DE LA CONSTRUCTION M.Ing. PAR Jean FORTIER ÉTUDE SUR L’UTILISATION DES PRINCIPES DE GESTION PAR ACTIVITÉS ET DE L’ESTIMATION PARAMÉTRIQUE DES BUDGETS D’INVESTISSEMENT À LA VILLE DE MONTRÉAL MONTRÉAL, LE 21 DÉCEMBRE 2011 Jean Fortier, 2011 Cette licence Creative Commons signifie qu’il est permis de diffuser, d’imprimer

Gouvernance et rôle des différents intervenants Montréal Juillet 2001 I - INTRODUCTION La dégradation relative, bien documentée et communément admise, de l’état de plusieurs de nos infrastructures de services d'eau mine la position concurrentielle du Québec dans le nouvel environnement économique. La gestion efficace des infrastructures est une question préoccupante pour les autorités publiques. Les énormes besoins associés au développement de la nouvelle économie se conjuguent à ceux du renouvellement

| | |tenter de découvrir l’intention vraisemblable des parties. | | | |Viau c. P.G du Québec 1978 C.A. 223 p. 519 |La clause n'est pas claire |19-20 | |Le juge de la Cour d’appel dit que la clause est claire mais à|Le juge va décider si la clause est claire ou| | |cause d’un changement de contexte elle devient ambiguë et |pas

la constitution contenues de leur époque et du contexte politique. Une Constitution écrite est une Constitution qui est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois constitutionnelles. La valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques. Les constitutions écrites représentent la grande majorité des constitutions modernes, comme c’est le cas pour la France aujourd’hui. Son adoption peut se faire par le peuple avec un référendum. Une Constitution

© Éditeur officiel du Québec | À jour au 1er avril 2013 Ce document a valeur officielle. | chapitre P-44.1 Loi sur la publicité légale des entreprises CHAPITRE I  REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public. 2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167. 2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités

https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 29 mai 2023 08:23 Les Cahiers de droit Souveraineté et fédéralisme Gil Rémillard Volume 20, numéro 1-2, 1979 URI : https://id

d'éviction: aucune des nombreuses mesures prises contre le propriétaire n'a réussi à régler les problèmes de salubrité dans les six bâtiments commerciaux vétustes qu'il a achetés pour les convertir, sans permis, en immeubles résidentiels. Un jugement de la cour des petites créances de 2009 détaille les relations difficiles de l'homme d'affaires avec les autorités municipales. Après avoir reçu une plainte le 3 mars 2005, Westmount, qui faisait à l'époque partie de Montréal, dépêche d'urgence un inspecteur