Cour supérieure du Québec

Traduction et reproduction, même partielles, sous quelque forme ou quelque procédé que ce soit, strictement interdit sans l’autorisation écrite de l’éditeur. 1 Fait par Stéphane LuZignan (zip_@innocent.com) EBook fait par Stéphane LuZignan Québec, Canada CETTE MERDE N’A AUCUNE VALEUR MARCHANDE, UNE COPIE N’EST PAS L’ORIGINAL ! Si vous êtes un VRAI fan de Mesrine, je suis toujours disponible pour des échanges de marchandises (revues, livres, extraits sonores, DVDs, documentaires, …).

la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu’ils prévoient. Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE. Ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives, décisions etc.). arreté En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle

3LH66uz_yAIVixo-Ch0R7QT#imgrc=U5koweEzvr0l1M%3A) Travail présenté a: Christophe Krolik Professeur de droit Titulaire de la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie Membre de l’Institut Hydro-Québec en environnement, développement et société FACULTÉ DE DROIT UNIVERSITÉ LAVAL Automne 2015 1 LA LOI SUR LA SURETE DES PIPELINES 9 décembre 2015  La loi sur la sûreté des pipelines (LC, 2015, chap. 21) Elle a reçu la sanction royale le 18 juin

devoirs entraîne une érosion du lien social → individualisme Droit public/privé Portée historique : Je m'engage à l'égard d'x car x s'engage à mon égard (réciprocité) Ceux qui décident des règles sont dans une situation hiérarchiquement supérieure. Or, l'égalité doit primer. Acceptation des 2 niveaux d'intervention : intérêts publiques et privés Frontière en les 2 qui repose sur 2 piliers : but des activités privées : satisfaction personnelle but des activités collectives : satisfaction

précédentes : il n’y a pas de code mais un recueil de jurisprudence. Les « bindings precedents » ou précédents jurisprudentiels sont un lien qui unit les juges d’aujourd’hui aux décisions des prédécesseurs appartenant à une juridiction supérieure, le plus souvent c’est la Cour suprême. Ce principe est appelé le « stare decisis » : le juge ne peut pas formuler un revirement jurisprudentiel, cette règle limite la liberté de changer la jurisprudence. Dans une autre mesure, en droit de common law et a fortiori

lorsqu'il ne suit pas immédiatement une préposition, est le sujet du verbe qu'il précède. Cependant, pour l'accord, il faut trouver ce que qui remplace, son antécédent. Dans la phrase Les étudiants qui s’inscrivent à l’École de technologie supérieure sont des êtres pragmatiques. qui remplace les étudiants: le verbe est donc au pluriel. Dans la phrase Toi qui me fais la morale, regarde-toi agir avant de parler. qui remplace tu, d'où l'accord à la 2e personne du singulier. Dans Le

Le projet de modernisation de l’informatique au Service de police de Montréal Luz Yaneth Sabogal Département du génie et des technologies de l’information École des Technologies Supérieures (ETS) Montréal, Canada Email : Luz-Yaneth.Sabogal.1@ens.etsmtl.ca Résumé—Le service de police de la Ville de Montréal (SPVM), est le deuxième service de police municipal en importance au Canada, lequel couvre la Ville de Montréal et son agglomération. En 1999, le SPVM s’aperçoit que son système informatique

Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du

International Arbitration, vol. 9, sept. 1992, p. 39 et la réponse de J. WERNER, dans la même revue, vol. 10, dec. 1993, p. 45 : « Will European brains be set on fire ? ». Si l'on s'en tient aux institutions organisant la conciliation (Source : Bull. Cour internationale d'arbitrage CCI, nov. 1994, p. 6), les chiffres, c'est une constante, incitent à la modestie. Ainsi, pour la CCI, entre 1988 et 1995, 2 000 demandes d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont

germaniste dominée par l’Allemagne et la zone Panaméricaine dominée par les USA). Le magasine « Time » désigne Hitler comme « l’homme de l’année ». Il faut toutefois relativiser le lien entre Haushofer et Hitler, car il n’y a à aucun moment la race supérieure et arienne n’est indiqué dans ses travaux (Sa femme est d’origine juive et son fils est arrêté et tué par la Gestapo). Haushofer est arrêté par les américains car on soupçonne qu’il ait participé aux travaux d’Hitler. Il se suicide en 1946.