Cour supérieure du Québec

- arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Une entreprise

de Gaulle, née le 1er janvier 1928 à Trèves et décédée le 6 février 1948 à Colombey-les-Deux-Églises, née trisomique. À son retour, le capitaine de Gaulle est chargé de cours d'histoire à l'École de Saint-Cyr[17], avant son admission à l'École supérieure de guerre en 1922. En conflit de doctrine avec ses supérieurs dont il conteste la vision stratégique trop liée à la planification défensive et compartimentée du terrain, mais bénéficiant de la protection du maréchal Pétain, il est mal noté, mais

pogromiste, comme en attestent deux lettres envoyées à sa famille et reproduites dans le deuxième volume des Lettres, notes et carnets. À son retour, le capitaine de Gaulle est chargé de cours à l’École de Saint-Cyr, avant son admission à l’École supérieure de guerre en 1922. Charles de Gaulle épouse le 7 avril 1921 Yvonne Vendroux (22 mai 1900 à Calais - 8 novembre 1979 à Paris), dont il aura trois enfants : * Philippe de Gaulle (28 décembre 1921 à Paris) [il sera amiral, puis sénateur].

de justice. Common Law = Case Law (jurisprudence) Similar facts are treated in the same way. The Court refers to past decisions of relevant courts. (La cour se réfère à des décisions antérieures des tribunaux compétents.) The court is obliged to follow the reasoning used in prior decisions = stare decisis. (Règle du précédent) (La cour est tenue de suivre le raisonnement des décisions antérieures.) In « a matter of first impression » judges have the authority to make law by creating precedent

Goodfellow, Delson (Québec). Conseil d’administration aux actionnaires............... 2 Message du président aux actionnaires.......................... 3 Rapport de gestion ......................................................... 4 États financiers et notes .............................................. 18 Administrateurs et dirigeants ....................................... 43 Bureaux de ventes et centres de distributions .............. 44 SIÈGE SOCIAL 225, rue Goodfellow Delson (Québec) J5B 1V5 Canada

géante dans lesquels les concepts se décomposent. Cela forme un système juridique Ex : Le Contrat. On peut distinguer les contrats de Droit privée et de Droit public. Au dessus des catégories, il y a le système juridique. C’est une catégorie supérieure aux autres catégories. En dessous du système il y a aurait les institutions. Les procédés techniques sont très nombreux. Les procédés techniques sont des moyens utilisé pour précisés le fonctionnement de la règle de Droit. Les présomptions

Yao Assogba Professeur en travail social, Université du Québec en Outaouais (1999) La sociologie de Raymond Boudon. Essai de synthèse et application de l’individualisme méthodologique Un document produit en version numérique par Diane Brunet, bénévole, Diane Brunet, bénévole, guide, Musée de La Pulperie, Chicoutimi Courriel: Brunet_diane@hotmail.com Page web dans Les Classiques des sciences sociales Dans le cadre de: "Les classiques des sciences sociales" Une bibliothèque numérique fondée et dirigée

en 1975, le droit pénal a été réformé en 1994, le code de commerce lui a fait l'objet de réformes successives. Qui plus est, en dehors de la France les codifications civiles sont plus récentes, un nouveau code civil au pays-bas en 1992, un autre au Québec en 1994, un autre encore en Allemagne autour des années 2000. Les juristes s'accordent sur la nécessité de réformer le code civil. Toutefois le législateur français opte pour des re-codifications partielles et successives. (Réforme des tutelles en

nombre croissant de loi depuis les années 70-80 et sous l’influence en Europe du droit communautaire. L’ampleur du changement est telle qu’un auteur anglais, Jack Beatson, s’est inquiété de l’avenir de la common law et de voir devenir l’Angleterre le « Québec de l’Europe ». *les traits caractéristiques du common-law : o La common-law est un droit à forte dimension procédurale. o L’importance de l’action juridique et des remèdes apportés explique l’ignorance des droits substantiels. o Le juge dispose

© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er octobre 2010 Ce document a valeur officielle. L.R.Q., chapitre P-40.1 LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «adresse»: i. du commerçant: le lieu de son établissement ou bureau indiqué dans le contrat ou celui d'un nouvel établissement ou bureau dont il a avisé postérieurement le consommateur