Cour suprême d'Israël

TEL : 01 53 38 99 99 - FAX : 01 40 40 90 98 E MAIL : contact@mumiabujamal.com Communiqué de presse LA COUR SUPREME DES ETATS-UNIS REJETTE LE RECOURS DE L’ACCUSATION CONTRE MUMIA ABU-JAMAL La plus haute juridiction des Etats-Unis a annoncé hier qu’elle renonçait à donner suite au recours du procureur de Philadelphie demandant l’annulation de l’arrêt rendu en avril dernier par la Cour d’appel fédérale. Cette dernière avait en effet confirmé sa décision précédente en ordonnant la suspension provisoire

Cour suprême. La Cour suprême compte neuf juges, nombre fixé par la Constitution. Les compétences, le nombre des juges et les budgets des tribunaux fédéraux de première instance sont établis par le Congrès. La Cour Suprême siège à Washington, dans le District of Columbia. Le "Supreme Court Building" fait face au Capitole. Les autres Cours fédérales se répartissent dans toutes les villes des Etats-Unis. Les Juges de la Cour Suprême sont désignés à vie par le président des Etats-Unis en fonction

Traduction : La Cour suprême déclare une disposition clé de la Loi sur les droits de vote repère peut pas être appliquée tant que le Congrès revient avec une nouvelle façon de déterminer quels États et les localités exigent une surveillance étroite fédéral des élections. Les juges ont dit au vote 5-4 que la loi Congrès plus récemment renouvelé en 2006 repose sur des données vieilles de 40 ans qui ne reflètent pas les progrès racial et les changements dans la société américaine Le tribunal n'a

Titre: Renvoi sur la Motor Vehicule Act (C-B)- cour suprême du Canada Faits : le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela

que les tribunaux de la majorité des provinces et d’un territoire ont jugé que l’égalité d’accès au mariage civil pour les couples de même sexe et les couples de sexe opposé était comprise dans le droit à l’égalité sans discrimination; que la Cour suprême du Canada a reconnu le fait que, sur la base de ces décisions judiciaires, de nombreux couples de même sexe canadiens se sont mariés; que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans

sa fille. M. Latimer a été accusé de meurtre au premier degré, reconnu coupable de meurtre au deuxième degré par un jury et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. La Cour suprême du Canada a accueilli la requête en appel de M. Latimer aux motifs que le jury aurait peut-être dû avoir la possibilité d’appliquer la défense de nécessité, que le juge de première instance aurait dû aviser le jury que M. Latimer, en tant que fondé

preuves de sa stérilité. Et pour que cette grossesse soit possible, un des deux devra faire un don de gamète. Chaque situation sera ensuite évaluée par une commission de l'Agence de Biomédecine. A l’étranger : Par exemple : l’inde. En 2008, la Cour suprême de l'Inde a jugé l'affaire Bébé Manji : un couple japonais était venu dans le Gujarat, à Anand, trouver une mère porteuse, mais avait par la suite divorcé. De ce fait, un problème de filiation a été soulevée, la mère porteuse refusant d'en assumer

depuis 1962. Pour les militaires canadiens, la peine de mort a été abolie officiellement en1998 bien qu’aucun militaire n’ait été condamné à mort par un tribunal militaire et exécuté depuis la Seconde Guerre mondiale (une seule exécution). Enfin, la Cour Suprême du Canada a statué le15 février 2001 qu’aucun accusé ne saurait être extradé à l’étranger sans que le Gouvernement du Canada n’obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. Depuis le

Québec (APPDQ) lors de son congrès annuel. Madame Émerich a réalisé sa thèse sous la co-direction des profes- seurs Gérald Goldstein (UdeM) et Frédéric Zenati (Lyon III). Un bachelier à la Cour suprême du Canada Monsieur Romain Carot (LL. B. 2006) a été engagé pour agir à titre d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada pour l’année 2007-2008. Diplômé de la Faculté depuis mai 2006, M. Carot est également titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’École de gestion John-Molson