Cour suprême de l'Inde

facultatif de consentement à la juridiction est en train d’évoluer rapidement et l’on connaît de plus en plus des juridictions obligatoires, c’est une tendance lourde CEDH depuis changement du protocole N°11 de 1998, tout citoyen peut saisir la CEDH La cour pénale internationale, pourquoi les EU ne veulent pas signer car on peut faire juger un citoyen américain sans l’avis des états unis. Donc CPI contraignante 2- Diversité du contentieux international a- Perspective historique Dans une perspective

la fin du XXe siècle. Le Japon et l'Allemagne, forts de leur accès au club des grandes puissances économiques et des grandes démocraties, ne sont plus disposés à accepter indéfiniment un statut de second rang. D'autres États du Tiers-Monde, comme l'Inde souvent qualifiée de « plus grande démocratie de la planète », ne s'y résignent pas davantage. Au-delà des pures rivalités de puissance pour l'accès au statut de membre permanent du Conseil de sécurité se pose un problème général de justice ou d'équité

industrielle du « laisser-faire ». La Grande-Bretagne prouve la supériorité de l’économie de marché et du libre-échange en devançant la France, dirigiste, son principal concurrent à l’époque, et en s’instituant comme le pouvoir économique mondial suprême. Une fois qu’elle eut abandonné la déplorable protection de son agriculture (la loi sur les blés) et les autres reliquats de mesures protectionnistes mercantilistes en 1846, elle fut en mesure de jouer le rôle d’architecte et de puissance tutélaire

doter de règles, et d’institutions. Cela dit, c’est le mythe de la communauté internationale qui prévaut. Il existe des références à cette notion au sein de la jurisprudence internationale, et de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations internationales, à compétence

européenne, certains appellent de leurs vœux à la constitution d’une fédération d’Etat-Nation. Il n’y a pas de coïncidence absolue entre le territoire de l’Etat et celui de la Nation. Un Etat peut regrouper plusieurs Nations (Canada : anglo, franco ; l’Inde : Etat plurinational type). Une Nation peut être incorporée aux territoires d’Etats différents (Curdes : en Turquie, Irak, Iran et Ex URSS). Des Etats ne peuvent comprendre qu’une partie de Nation (Corée du Sud, Corée du Nord). 3° Il a pu arriver

autonome des r i Depuis le 18ème s une nouvelle tendance apparaît. Pour certains auteurs la paix sera présentée comme la valeur suprême(recherche de moyens adéquats pour l’atteindre et la préserver) tels l’abbé de St Pierre au 18ème ou St Simon au 19èmes. Dans l’explication des r i certains auteurs mettront l’accent sur la puissance en tant que valeur suprême des r i mais aussi en tant que moyen d’atteindre et de préserver la paix. Pour ces auteurs, tous les moyens pour l’atteindre seront

contemplative. On remarque dans la lettre ce souci du corps permanent. Marius s’occupe depuis des années à bien vivre, et Cicéron reproche à Marius de ne pas posséder assez bien cet art de vivre : paradoxe pcq lui même est à Rome en train de faire la cour auprès de Pompée à la recherche de pouvoir et d’argent. Cicéron prétend apprendre à Marius l’art de la vie contemplative alors que Marius ne fait que ca au contraire de Cicéron.  « Vous êtes si peu amateur de tout ce qui est grec que vous utilisez

Fédéral Article 31 de la loi fondamentale Allemande de 1949 « Bundesrecht bricht landesrecht » ce qui signifie en français : « le droit fédéral prime le droit de land » Il faut donc aussi prévoir un contrôle par un organe juridictionnel : la cour suprême. Celle-ci est chargée d’appliquer et de protéger la répartition des compétences entre les deux niveaux en vérifiant que les lois votées par l’Etat fédéral n’empiètent pas sur les états membres, en sens inverse il faut aussi vérifier que les lois

être opposable aux autorités hollandaises ». Le DIP est matériellement illimité, ce qui veut dire qu’aucune matière n’est par principe soustraite au domaine de DIP Donc le DIP peut intervenir dans toutes matières pourvu que les Etats le veuillent. La Cour Permanente de Justice Internationaleétait la juridiction judiciaire de la SDN, avait énoncé dans son arrêt du 17 Aout 1923 « Wimbledon »que les Etats peuvent contracter dans toutes matières, les traités internationaux peuvent donc être conclus dans

qui dérange et ne devrait tout simplement pas exister dans notre « pays de semblables », c’est d’abord à l’aune de leur efficacité que ces solutions devraient être jugées. D’autres pays (en particulier le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis ou l’Inde) sont confrontés à des problèmes comparables. L’observation attentive des politiques qui y sont mises en œuvre doit être intégrée à la réflexion française. Ces 6 INTRODUCTION politiques témoignent de la subtilité et de la richesse d’approches