Cour suprême de l'Inde

la loi, qui leur ai supérieure. La loi n’a de validité juridique que parcequ’elle est conforme aux traités internationaux, et la loi n’a de validité que si elle est conforme à la constitution sur le plan national. Car la constitution est la norme suprême. La validité de la norme dépend de sa conformité à la norme supérieure. Conséquence : Si la norme inférieure, ex la loi, n’est pas cp,forme à la constitution, alors la loi ne peut pas s’appliquer dans l’ordre juridique. Si la loi est contraire à la

domaine concerné : * Celui des conflits. Les Etats encourageaient à respecter le « règlement pacifique des différends ». Les Etats acceptent de rédiger une convention qui applique ce règlement, et proposent des moyens techniques pour se faire. CPA : la cour permanente d’arbitrage. = Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour

grec ( 479 411) Sa def de la justice : " la justice consiste a ne transgresser aucune regle legale de la cité dont on fait partie). Il tend a souligner la varieté de la loi. Selon lui l'observation de la justice est tjrs conforme a l'interet de l'ind. Il observe que la loi est une convention entr les hommes mais pas pour autant quil faut lui désobéir. La loi appartient au plus fort notamment au gouv La remise en cause de la loi par les sophiste de la 2eme generation : Borgias eleve de

Grèce. Parallèlement, les États membres avaient saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans ces circonstances, pour anticiper son exclusion, la Grèce avait préféré notifier son retrait en 1970. Son retour au sein du Conseil de l’Europe se fit en 1974. Pour le régime militaire turc, seule une suspension des droits de représentation a été décidée de 1980 à 1983. En revanche, la Turquie se voit soumise à un contrôle très important de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui la condamne régulièrement

politiques. La société internationale ne comporte pas d’autorité politique suprême. Ainsi une assemblée composée de représentants d’un grand nombre d’états n’a pas de pouvoir de commandement par rapport aux états et à leurs habitants. Le droit international se forme sans qu’existe un législateur, s’applique sans qu’un juge puisse nécessairement intervenir et ne peut être sanctionné par aucune autorité politique suprême, il est donc très différent du droit établi dans le cadre de l’Etat et donc du

TCE18. Le projet de TCE infantilise les citoyens d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ? Concrètement, si demain, une majorité européenne voulait changer de direction et repasser à un mode d’organisation non marchand, plus solidaire, elle ne le pourrait pas : il faudrait l’unanimité. Mise à part la constitution soviétique (qui imposait

- Dans un avis consultatif de 1971 concernant la Namibie, la Cour rappelle que l’article 25 n’est pas dans le chapitre VII, ce qui signifie que les EM doivent respecter toutes les dispositions des décisions du CS (dispositions générales et spécifiques). Mais il ne s’agit que d’un avis consultatif et il n’a pas été rendu à l’unanimité. - L’obligation qui pèse sur les EM pèse-t-elle aussi sur les autres organes de l’ONU telle que la Cour ? Affaire Lockerbie : une demande d’extradition de 2 ressortissants

population est une condition d'existence de l'état . III. Pouvoir politique souverain Un pouvoir politique souverain c'est la puissance suprême, mis en lumière en 1576 par Jeau Bodin qui a mené une reflexion fondamentale il lie la souveraineté au concept de république et il va la définir comme la puissance absolue et perpétuelle de la république, ce qui caractèrise l'état c'est qu'il exerce

Aiguillon - Terray, le pouvoir se durçit. L'intérêt pour toutes les formes de sciences se fait croissant, et se poursuivra sous le règne suivant. A l'extérieur, la France, dont le rayonnement culturel n'a jamais été aussi intense (Voltaire est appelé à la cour de Frédric II de Prusse), apparaît, malgré quelques succès militaires, politiquement affaiblie, ce dont témoigne la perte de ses colonies des Indes en 1756 et du Canada en 1763 1734 Avec les Lettres philosophiques, Voltaire prône les avantages de

ce schéma classique en europe au 19e siecle. LA poursuite du processus de construction européenne certains ont appelés de leurs vœux une fédé d'Etats nation. Il n'y a pas de coincidence absolue entre le territoire de l'etat et de la nation, ex : l'Inde plurinational. Une nation peut etre incorporés aux territoires d'etats différents, ex : les kurdes, une partie de cette nation en turquie, une autre en Irak, en Iran. Autre ex, la Corée, séparé en 2. Il a pu arriver que la création des états précedes