Cour Supreme Vie Politique

d’un schéma normatif, formé par des principes et des normes, et sa substitution par un autre »3. Elle est démocratique lorsqu’elle renvoie à un passage d’un régime autoritaire vers 2 Voir EISENMANN Charles, La justice constitutionnelle et la haute cour constitutionnelle d’Autriche, Paris, LGDJ, 1928, pp. 103-104. 3 Voir De VERGOTTINI Giuseppe, « Transitions constitutionnelles et consolidation de la démocratie dans les ordonnancements d’Europe centre-orientale », in Du Bois de GAUDUSSON Jean,

RIOU Aude L1 DSP UPB Dissertation Sujet: le régime présidentiel. Les pays d’Europe ont vu différents régimes politiques se succéder depuis la chute de l’Empire romain en 476. Des monarchies aux démocraties, en passant par des monarchies parlementaires et autres Empires, l’Europe connait de nombreuses fractures de régimes entre les différents pays. La France, aujourd’hui et ce depuis la Constitution de 1958, est régie par un régime où le Président de la République est la « clé de voûte »

la distribution des compétences entre les autorités publiques. Reste a déterminer quel est l’organe chargé de ce contrôle. Historiquement la 1ère autorité ayant ce rôle c’était des autorités politiques, c’était une solution qui paraissait logique sachant que les motivations de l’adoption des lois est politique, a l’usage on c’est rendu compte que c’était impraticable, une formule inefficace pour la nomination c’était ou l’exécutif qui s’en chargeais (France) cet organe était en réalité un instrument

fondateur de la séparation des pouvoirs en France par son ouvrage L’esprit des lois montre dans cette citation la complexité de la nature de la constitution et la difficulté d’adoption d’une société dite « juste ». La constitution est une règle juridique suprême qui contient les principes directeurs de l’ordre juridique étatique, les règles de base concernant l’organisation du pouvoir ainsi que l’énonciation des libertés fondamentales des individus. La notion de la liberté devrait être interprété comme la

raisons médicales, le général Pinochet est placé en état d'arrestation à la demande du juge espagnol Baltasar Garzon concernant les crimes commis par la junte chilienne à l'époque où Pinochet était chef de l'Etat (1973-1990). 28 octobre-17 décembre:La cour de justice invalide le mandat d'arrêt estimant que l'ancien dictateur bénéficie de l'immunité.Les magistrats de la chambre des lords refuse la décision de la cour.Cette décision de la chambre des lords sera contestée par les avocats de Pinochet qui

limitée. Dans son ouvrage intitulé « contentieux constitutionnel français », le spécialiste de sociologie politique du XXIème siècle, Philippe Braud, analyse, explique et illustre le principe de l’Etat de droit. Ce sociologue politique est professeur des Universités à l’Institut d’Etude Politique de Paris mais il est également enseignant-chercheur associé au CEVIPOF, le Centre d’Etude Politique de Sciences-Po. Le concept de l’Etat de droit est apparu au cours du XIXème siècle dans la pensée juridique

L’encadrement du pouvoir politique : L’institution du droit Titre 1 : L’Etat Chapitre 1 : La notion d’Etat Section 1 : Relations entre Etat, pouvoir et droit • L’Etat, cadre du pouvoir Pouvoir politique : Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce se domination sur d’autres hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir est très

de la  Constitution qui s’imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement (incarnation du peuple français). L’introduction de la justice constitutionnelle est donc une innovation de la Vème République destinée à pacifier la vie politique. La tradition républicaine française reposait jusqu’en 1958 sur l’idée de souveraineté parlementaire et la création du Conseil constitutionnel marque justement la volonté de rompre avec celle-ci. Michel Debré proclame d’ailleurs lors d’un discours

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental des régimes politiques occidentaux. Mais ce qui est également fondamental pour la démocratie, c’est aussi l’équilibre des pouvoirs. Dans les démocraties occidentales, il existe deux types d’organisation de l’équilibre des pouvoirs séparés : - le régime parlementaire, naît en Angleterre, qui s’est décliné dans les démocraties européennes - le régime présidentiel américain. Le régime présidentiel américain Les Etats-Unis sont régis par

spécialisés dans la fonction qui leur est propre, sans que l'un empiète sur l'autre. Après avoir effectivement exposé les différents organes étatiques dans chacun de leur fonction, cette première partie s'intéressera à l'absence de responsabilité politique entre eux. A ) Une séparation stricte des pouvoirs caractérisée par la spécialisation des pouvoirs. ____Tout d'abord, le Congrès est constitué d'un parlement bicamérale (séparation des pouvoirs même au sein d'un même pouvoir), élu au suffrage universel