Cour suprême

de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales

INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DE PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants

individuelles, des droits de l’homme et du citoyen, et comme la loi se contente de conserver ces principes, le juge ne fait qu’obéir à la loi. On n’interdit donc pas la jurisprudence. Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en 1804. Ce texte prévoyait qu’en cas de problème dans l’interprétation d’un texte légal, il fallait demander au Corps législatif d’indiquer la bonne interprétation à appliquer. Robespierre disait déjà du Tribunal de Cassation

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

à la HCC de disposer d'un certain délai pour analyser la situation avant de prendre une décision définitive. De plus, la HCC, en parfaite connaissance de cause, a délibérément accepté qu'un non-élu, Andry Rajoelina, porte l'écharpe du pouvoir suprême et prête serment. Lorsque Andry Rajoelina dissout les deux chambres élues du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), la HCC n'a pas cherché à l’empêcher. En fait, Rajoelina a donné l'assurance aux trois hauts magistrats de pouvoir rester à leurs

que de Dieu immédiatement », et qui donnent au souverain la qualité de « seigneur fieffeux suprême » – et l'absolutisme récent, système de gouvernement propre à établir pleinement et partout l'autorité royale et dont la monarchie bureaucratique de Louis XIV a été le modèle. En théorie, autour du roi, le gouvernement est constitué de différents conseils spécialisés, héritiers de l'ancienne Curia regis (« cour du roi »). Le souverain préside les « séances de gouvernement », c'est-à-dire le Conseil

En revanche, une autre vision suggérait une solution plus radicale : la responsabilité des parents devrait être une garantie, fondée sur une idée de solidarité familiale. Ainsi la cour de cassation s'est prononcé les différentes solutions doctrinales, M. Jean Claude Bizot dans le rapport annuel de la juridiction suprême a mis en exergue les tendances jurisprudentielles actuelles concernant les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui. Selon lui, ces évolutions ont été marqué

activités. Il les avait ensuite sciemment communiqués à M., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que M. effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai