Cour suprême

d'intérêt général, - une amende dans la limite de 7 500 €, - pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement. Cour d’assise Elle juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. N.B. : Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises. Elle peut prononcer : - des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins

après conseil. Localement, ses ordres sont relayés par divers rouages. Pour ce qui est de la justice, il fait confiance aux cours souveraines. Une cour souveraine, ou cour supérieure était, sous la monarchie française, une juridiction statuant souverainement en dernier ressort. Il s’agissait notamment du Conseil du roi, des Chambre des comptes, des Cour des aides, et des Parlements. Elles se sont vues confiées le pouvoir de rendre la loi, doublé parfois de celui de contrôler les finances et l’administration

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité

L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit

l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Jacques Vabres de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 L’arrêt société des cafés Jacques Vabre marque une étape importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il renverse une jurisprudence solidement établie. Il consacre la supériorité du traité sur la loi, même postérieure. Les faits de la cause sont bien connus : la Société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas

judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté

infractions à l'ordre public (juridiction pénale) • Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction • Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation. II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire Les juridiction civiles : • Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est

des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une situation de dépendance économique de la rédactrice envers la société edition larousse , en vue du lien subordination découlant du statut salarial qui l' empêcher de négocier librement les termes de la convention ou d'y renoncer au regard d'une crainte légitime de licenciement malgré l'absence de menaces précises à cet égard. La cour d'appel accueille la demande de Mme K d'une