Cour suprême

COUR DE CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants

Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure

citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée

jurisprudence a depuis 2005 consacré une distinction entre deux types de promesse, ayant pour effet de surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2012. Dans cette affaire Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre de Marigny pour interpréter au théâtre Marigny pendant trente représentations

au chef-lieu du département. Cette dernière institution, à l’origine de la cour d’assises, est composée de magistrats et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort. Des tribunaux d’appel ainsi qu’un tribunal de cassation sont également institués. Créé pour assurer le respect de la loi et l’unité de la jurisprudence, le tribunal de cassation ne dispose pas à l’époque des attributions aujourd’hui dévolues à la Cour de cassation. 5 la justice en france(der-avril).indd 5 06/06/13 12:54

entre le Parlement de Paris et le duc d'Orléans. 1. De la lutte parlementaire, au discours parlementaire a) Une arme contre la monarchie : le droit de remontrances Sous l'AR, le Parlement ne représente pas un pvr polq législatif, il est la cour suprême de justice du royaume, celle qui juge en dernier ressort les aff en appel et juge en 1er instance les aff des privilégiés. Néanmoins, les Parlements ont indirectement un rôle polq, car ils sont chargés d'enregistrer les actes pris par le roi

novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation

du roi trouve son origine dans la Curia regis (Cour du roi), formée dès l’origine de la dynastie capétienne (987-1328) par des vassaux et des clercs assistant le roi dans ses tâches administratives et politiques. Dès le XIIIe siècle, on remarque la nécessité de séparer cette Cour du roi en plusieurs petits groupes plus spécialisés. Cette scission en plus petites assemblées, dans un premier temps, ne durera pas : le conseil garde ses traditions de cour unie et unique. Il faudra attendre les siècles

technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision

que soient réunies trois conditions: - il faut un local fermé, peu importe que le local soit privé ou public; - il faut que l'accès soit réservé à des personnes nominativement désignées. C'est le système dit de l'invitation individuelle. La cour de cassation française a depuis le 19èmesiècle censuré le système qui consiste à recopier une liste ou à laisser aux participants le choix d'inscrire leur nom sur une carte; - il faut que le contrôle de l'identité des personnes présentes soit possible