Cour Suprême Américaine Et Gouvernement Des Juges

multinationaux Ex : traité de Versailles _ consécration de conquêtes territoriales _ appropriation de territoires coloniaux ( peut se faire par des sessions de territoire, vente de territoire à d’autres états) ex : Alaska vendu par les Russes aux Américains _ territoire délimité à l’aide de lignes artificielles La superficie du territoire importe peu, nombre de micro-états font partie des Nations-Unies. Le contenu du territoire étatique : Le territoire étatique est composé de 3 éléments : _ le

qu'on considère qu'il faut protéger l'État. Il y a une garantie des libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit

abstraite qui a sa propre volonté (volonté générale) qui s’exprime par delà les volontés individuelles. 2. Les conséquences La première conséquence est la forme du gouvernement. Dans le système divin c’était simple: Dieu gouvernait par l’intermédiaire du roi. La souveraineté nationale va avoir une autre implication en instaurant le gouvernement représentatif. Dans le système de 1789 à 1791 les représentant choisirons la constitution, qui désignera qui représentera la nation. A ce moment c’est le roi

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

Hoover. Le nouveau président, élu en 1932, sait inspirer confiance aux Américains en s’engageant à combattre la crise par un interventionnisme modéré de l’Etat fédéral en matière économique et sociale, mais en refusant de s’enfermer dans un programme contraignant. En conséquence, trois grands trains de mesures s’enchaînent entre 1933 et 1938 : aux tentatives initiales de réformes invalidées par les juges conservateurs de la Cour suprême, succèdent les mesures sociales de relance plus spécifiquement keynésiennes

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire

par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et + rigide. Sur tous les continents, le constitutionnalisme écrit s’est largement dvpé. Ce dvp a surtout suivi le modèle américain. En effet, 1776 : 1e Constitution écrite pour l’Etat de Virginie aux EU, mais surtout1787 : Constitution déclarant les EU un Etat fédéral à la Convention de Philadelphie En France : 1791 : 1e Constitution écrite. 2. La constitution coutumière

hiMODELE DE WASHINGTON, SYSTEME POLITIQUE DES ETATS UNIS D’AMERIQUE : JP. Lassale, La démocratie Américaine : anatomie d’un marché politique • La connaissance du système politique des EU d'Amérique est fondamentale, car d’un point de vue politique les EU sont une hyper puissance. Les EU jouent un rôle très important dans le monde multipolaire qui est le nôtre. De plus la politique étrangère des EU est toujours déterminante notamment à l’ONU. En droit constitutionnel cette connaissance du régime

responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être renversé par le Parlement. Et symétriquement, le parlement ne peut pas être dissout par le gouvernement. Le pouvoir exécutif est assuré par le président, le vice-président et son gouvernement. Le président et le vice-président sont élus pour quatre ans, au suffrage universel indirect. Chaque État américain en effet est représenté par son collège de grands électeurs dont le nombre est proportionnel

des minorités. Ces nouveaux états ont été conditionnés. ☞ Aujourd'hui, la surveillance de certaines juridictions internationales est une source de conditionnement. Actuellement, sur le territoire européen, il y en a une qui siège à Strasbourg : la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [ dans le cadre du conseil de l'Europe avec 47 états membres ]. C'est une organisation internationale classique qui a pour particularité de veiller aux droits fondamentaux via la CEDH. Celle-ci joue un rôle quasi-constitutionnel