Couronne

les plus éminents assureront un contrôle et acquerront la fonction de commissaire. Ils sont aussi les gardiens des droits du roi et de la couronne et interviendront à ce titre à plusieurs reprises dans la vie politique du royaume afin de veiller au respect des lois fondamentales. Ils contrôlent donc de près toutes les ordonnances touchant au domaine de la couronne et particulièrement lorsqu'il s'agit d'aliénation. Ces interférences répétées permettront la continuité et la stabilité de la monarchie

catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, 5 catholique et françois, A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce

| |apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois,A | |ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de | |conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et| |officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce que aucun

constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Couronne périurbaine :La couronne périurbaine recouvre l'ensemble des communes de l'aire urbaine à l'exclusion de son pôle urbain. Bassin de vie : Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus

« [Il ne faut pas que] la Couronne ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume », principe affirmé par l’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 rendu par le Parlement de Paris. Cet arrêt, c'est à dire cette décision rendue par un organe de justice pour réparer un litige, fût pris par le président de la cour, Jean Lemaistre, pour répondre à un conflit de succession qui eut lieu à la fin du 16ème siècle entre les partisans du couronnement du futur Henry IV et ses opposants. En effet

changements des idées politiques de la France. Il insiste notamment sur la dévolution de la couronne et le droit ou non pour les femmes descendant de la lignée royale d’hériter la couronne. Ce texte permet au droit français de retracer son évolution notamment par l’analyse des lois fondamentales du royaume de France. Selon les règles de dévolution de la couronne, une femme peut-elle hériter de la couronne ? Voltaire montre que la continuité du pouvoir royale reste une nécessité à travers les

conditions dans lesquelles la couronne lui a été confié et elle fixe l’étendue et les limites de ces prérogatives, LOUIS XV parlera de « l’heureuse impuissance des rois de violer les lois fondamentales du royaume ». Les lois fondamentales les plus anciennes régissent la dévolution de la couronne (pour un roi reçois la couronne, pourquoi lui?…) D’autres lois viendront s’ajouter à ces règles fondamentales. Section 1 : Les règles traditionnelles de dévolution de la couronne Elles remontent au moyen

Montpellier et a été avocat à Beaucaire. Son ouvrage « TRACTATUS..... » signifie les Traités. Il y a 3 livres appelé aussi 3 traites, publication en 1419. Il est inquiet pour la couronne de France, dans cet ouvrage il précise les règles fondamentales du royaume pour les rappeler au peuple. Il cherche à protéger la Couronne car le roi actuel avait des absences, appelé aussi le fou. Dans sa thèse, il se base sur le droit romain. 1 an après la publication de son ouvrage, Charles VI va signer ce que l'on

juridique en faveur du dauphin et de maintenir la couronne entre les mains d'un capétien. -intérêt du texte : L'intérêt de ce texte écrit par Jean Juvenal des ursins est de dénoncer le traité de Troyes de 1420 en s'interrogeant sur l'exercice de la royauté, c'est à dire les modalités de sa possession et sa transmission. L'historien cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du

d’un arrêt immédiatement exécutoire, sauf dans l’hypothèse d’une cassation prononcée par le Conseil du roi) qui touche à la nature même de l’Etat : c’est le cas en l’espèce. Problematique : Comment le Parlement de Paris, en précisant le statut de la couronne de France, permet-il la conclusion de la crise de succession ? I. Le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. A/ La réfutation des conclusions des Etats généraux de Paris. Situation transitoire : après la mort de Charles X (qui n’a