Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

anglo saxon. Dans les 5 dernières années, avez-vous été victime? On garantit l'anonymat, le secret. On demande aussi si les individus n'ont pas révélé. Aux EU on fait des enquêtes d'auto confession. En France, il y a moins de révélations. Rapport 2011 de l'ONDRP sur les chiffres de 2010 des infractions révélées aux services de police: 4 blocs d'infraction :  -atteintes aux biens : vols et infractions assimilées/destruction de biens (de propriété privée , d'un monument public): baisse régulière

facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre avec Dieu etc…, ce qui n’est pas

dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit avant-projet

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés

prévue pour une juridiction nommée la cour des Monnaies / pour les procès relatifs aux constructions d'immeubles étaient compétentes une juridiction appelée la Chambre des bâtiments / juridictions de nature financière par ex la Chambre des Comptes, les Cours des aides et la juridiction hiérarchiquement supérieur, la Cour de la Monnaie. Les parlements sont issus de la Curia regis et en constituait la section judiciaire avant de s'en distinguer à partir du XIV. Le parlement était d'abord unique mais à partir

Introduction au droit Cours d'introduction au droit a comme son nom l'indique pour objectif de vous faire entrer dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le

de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz collection les cours de droit Procédure civile de S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais chez Dalloz collection Hypercours Procédure pénale de E. Verny chez Dalloz collection les cours de droit. Procédure pénale de F. Fourment edition Paradigue 2 Partie n°1 : Aperçu global du règlement des litiges Introduction Notion de justice : il y a diffèrent