Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

TGI a annulé le mariage en précisant qu’il est vrai que le code civil ne précise pas explicitement la différence de texte mais qu’il existe des textes qui lui font référence. La TGI a été confirmé par la Cour de Bordeaux (19 avril 2005). L’affaire est allée en Cour de Cassation (1ère chambre civile du 13 mars 2007), elle confirme elle aussi que le mariage n’est pas possible. Le mariage était réservé à l’homme et la femme. Retour devant la Cour Européenne des droits de l’Homme par des autrichiens

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd

cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation du contrat 15 6)Contrat d’adhésion et contrat négocié 16 II.Notion de contrat 16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence

************************ LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie pour atteindre les objectifs fixés. Il peut être décelé dans plusieurs domaines : - Sur le

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A) _ L’indu

février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer une action qui rentrerait dans le champ d’application de la convention à défaut le droit d’accès n’est pas garanti) et le communautaire (fait référence aux autres droits édictés dans l’ensemble de l’union européenne => le droit d’accès est également affirmé mais par la cours de justice ; s’est faite par un arrêt du 15 mai 1986 : Marguerite Johnston mais

coutumes : pour faciliter la connaissance -> Ordonnance de Montils-les-Tours de 1453. Mais ouvrage très lent, réalisé au cours du XVIe siècle à la suite de nouvelles interventions royales. Coutume de Paris (=coutume princesse) rédigée en 1510 fut considérée comme le droit commun coutumier, sous l’impulsion du parlement de Paris qui a influencé le code civil. * Les parlements Cours judiciaires souveraines : Ils enregistraient les ordonnances royales et jugeaient les litiges. Le parlement de Paris

n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin