Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

On est dans le cadre d’une FIVETE (Fécondation In Vitro Et Transfert d’Embryon). La cours a considérée que l'article 2 de la CEDH (convention de sauvegarde qui protege le droit a la vie) ne protege pas l'embryon. La loi EVANS interdit l'implantation d'un embryon dans le ventre de la mere si le pere a retiré son consentement donc la loi anglaise impose la destruction de ou des embryons . Pour Cour de Cassation, si 1 coup est porté à 1 femme enceinte qui en conséquence met au monde 1 enfant mort-né

chose. A l’inverse si l’enfant a respiré ne serait que quelque minutes, alors il est devenu personne et donc il a acquis la personnalité juridique et donc il y a homicide involontaire. Décision du 2 décembre 2003, la chambre criminelle de la cour de cassation : homicide involontaire a été reconnu si l’enfant a respiré une heure avant le décès. Pour une mère cette distinction, est difficile à comprendre et elle a été portée devant la cour européenne des droits de l’homme ; il y a-t-il pas une discrimination :

opposait au cours d’un procès une loi, ne pouvait pas se défendre en prétendant que cette loi est inégale parce qu’inconstitutionnelle. Depuis le 23 juillet 2008 : loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, un particulier pourra au cours d’un procès soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge estime que l’exception est pertinente, il va devoir surseoir à statuer, il met son jugement en attente, il saisira le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Si le conseil

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

constitutionnel LDroit constitutionnel Deux questions de cours, réponse précise pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

unis par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement pour tenir compte du fait qu'un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage, et qu'un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi de 15 novembre 1999 a défini le PACS mais également le concubinage. Elle a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd'hui on peut définir le couple comme une cellule composée de deux personnes, de sexes opposés où de même sexe,

Théorie de Montesquieu, Les deux types de séparation, L'application de la séparation des pouvoirs dans les constitutions françaises. / La responsabilité pénale des membres de l'exécutif. Semaine du 28 Mars : Partiel Blanc sur tous les titres 2 du cours. Introduction : Le pouvoir politique est une menace pour les libertés du peuple, il est donc nécessaire de l'emménager pour garantir la liberté des Droits de l'Homme. Cet emménagement se fait par un principe : La Séparation des pouvoirs. Il arrive

branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de l’enfant / ex 2 :

de la république élu est élu en 1958, c’est De Gaulle avec78, 5% des voies. C’est lui qui va être à l’origine de la révision de 1962. Pourquoi une telle révision ? On est à l’été 1962, la question algérienne est réglée depuis le référendum du 8 avril 1962, la période de crise a cessé et De Gaulle comprend qu’il est mortel et surtout septuagénaire. Le 22 aout survient l’attentat du petit Clamart, si De Gaulle en échappe miraculeusement. A ce moment, De Gaulle va considérer qu’il est temps pour