Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein du couple. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique car

dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du CC sur le principe

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

siège) par rapport au parquet et donc au Ministère public (procureur). Par conséquent, les réquisitions ne lient pas et il a la pleine maîtrise de ses dossiers. Il est indépendant par rapport aux décisions de jugement, à l’égard des justiciables. Au cours de l’instruction, une partie privée peut faire une demande d’acte (ex : entente d’un témoin). Une ordonnance juridictionnelle doit toujours être motivée. B. La Chambre d’instruction C’est une section de la Cour d’appel. C’est une juridiction

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................

mars 1884, consacre la liberté syndicale. Loi 2 novembre 1892, inspection du travail devient un véritable corps administratif. Les revendications syndicales vont influencer le législateur, loi du 12 juin 93 (hygiène et sécurité du travail), 9 avril 98 (assure l'indemnisation des victimes des accidents du travail selon le principe d'une réparation forfaitaire). 13 juillet 1906, durée du travail, généralise le principe du repos hebdomadaire. Loi de 1890, première ébauche concernant la rupture abusive

France était au bord de la Guerre civile. Désordre donc et le recours au Général de Gaulle, apparait à beaucoup comme « un moindre mal ». Celui-ci profitant des émeutes en Algérie et voulant précipiter les événements, se décide à rompre le silence le 15 mai 1958 en déclarant « être prêt à assurer les pouvoirs de la République ». Cet ancien chef de la France libre rallie sous son nom une large fraction de l’opinion mais aussi de la classe politique française. Ainsi, sous la 4ème république, dans l’indifférence

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est