Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions

protection sociale 4 - La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle Paragraphe 3 : Mise en œuvre du principe : les règles de comparaison Comment déterminer si un avantage est plus favorable ou non La cour de cassation à distinguer deux types de conflits : -les conflits entre normes conventionnelles = on va comparer thème par thème et collectivement soit pour l’ensemble des salariés si c’est plus favorable ou non. On ne se préoccupe pas des avantages individuels

ne réussit pas, sa responsabilité est engagée, sauf à démontrer que son échec est du à la faute exclusive de la victime ou à un cas de force majeur. La jurisprudence se montre très sévère à l’égard des employeurs depuis 2002, par exemple, la cours de cassation a considéré que l’employeur commettait une faute inexcusable quand il avait conscience du danger & qu’il n’a pas prit les mesures nécessaires ( conséquence en terme d’indemnités). Arrêt SNECMA du 5 mars 2008 ; l’employeur a décidé de faire

toutes les autres juridictions spécialisées n’ont pas compétence. Toutefois, il existe certaines particularités pour le TGI. SECTION I – LE TGI Il y a dans le ressort de chaque CA plusieurs TGI : Septembre 2009, 180 TGI Mais au 1er janvier 2011, suite à la réforme de la carte judiciaire, 163 TGI « La procédure est écrite » : Les parties doivent présenter leurs prétentions et moyens par écrit avant l’audience. Le caractère écrit de la procédure implique l’intervention d’un avocat dont la

conduite de raisonnement sur les faits L'appréciation des faits, la détermination des faits qui sont pertinents pour juger l'affaire appartient uniquement aux juges du fonds. Les juges du fonds sont ceux des tribunaux et des cours d'appel. En revanche, la cour de cassation ne peut pas apprécier les faits, son rôle se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliquer la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. L'issue du procès

également na nécessité de dégager des principes fondamentaux d’une valeur supérieure à la loi et qui s’imposeront au législateur. Cela passe par la constitutionnalisation des droits fondamentaux. Les textes constitutionnels ou la jurisprudence des cours constitutionnels leur reconnaissent à ces droits fondamentaux une valeur de normes de droit positif. Egalement par l’internationalisation des droits fondamentaux. Les justiciables pourront invoquer devant les tribunaux ordinaires des traités internationaux

 Chapitre introductif Qu’entend-on par « Institutions publiques » ? L’intitulé de ce cours peut paraître mystérieux tant il ne correspond à aucune branche du droit en particulier ni à aucune discipline juridique traditionnellement enseignée dans les facultés de droit. Commençons par nous interroger sur deux points en vue de définir les termes du sujet qui nous rassemble ici. I. Qu’entend-on par « institution » ? La réponse fait tout d’abord appel au sens commun que l’on donne à l’Institution

augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre

pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position de faiblesse. Et on y trouve un certain nombre de bonapartistes contre la fin de l’empire. Assemblée conservatrice qui prend deux décisions : elle suspend le règlement des institutions futures : le pacte de Bordeaux. Elle désigne Hadolph Tiers comme chef du

général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller au respect de la C° (constitution) et assurer le fonctionnement