Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer

l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section

était de dire qu’ils étaient poursuivi pour crime de guerre et non pour crime contre l’humanité. Leur stratégie était de faire passer les « résistants » pour des « combattants donc qualification de C de guerre. Arrêt Barbie de 1895 : la cour de cassation réfute cette argumentation. Ces crimes sont qualifiés de crime contre l’humanité. * La non rétroactivité de la loi. Depuis la loi de 1964 : les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Mais lesquels ? Les faits antérieurs à la loi

être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations de faire parce que une violence/atteinte aux libertés individuelles serait infligée. Mais si il n’y a pas de violence provoquée ? Arrêt du 11 mai 2005 Cour Cassation – la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.  Lorsqu’il n’y a pas de caractère personnel ou de violence, une obligation a faire/pas peut tout de même

Les États veulent éviter ce type de condamnation qui nuit à leur image. [Réforme sur la garde à vue : loi du 14 avril 2011. Auparavant, La France a été condamnée sur l'assistance effective de l'avocat pendant toute la durée de la mesure, le droit de garder le silence. L'avocat doit être présent pendant les interrogatoires. 3 grands arrêts. Pour une garde à vue faite avant 2011, s'il y a eu des aveux, On peut demander l'annulation de la garde à vue devant le tribunal.] Conclusion: La loi

ces mutations les dispositions du code civil ont très peu changés. Les universitaires ont décidés eux-mêmes de réfléchir sur l’avant-projet de réforme du droit des biens c’est l’association Capitons. Cet avant-projet a été remis à la chancellerie le 15 mai 2009. Ce projet n’apporte pas de bouleversement du droit des biens mais il y a une simplification des dispositions du code civil, ils ont cherché à le clarifier. I) LES BIENS. A) Biens et personnes. Le droit civil est fondé sur cette opposition

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

L’assurance, un secteur socialement responsable Les assureurs dans le débat public : la valeur ajoutée de toute une profession 13 L’assurance française en 2009 Les assurances de biens et de responsabilité 25 14 Les assurances de personnes 39 15 17 18 19 L’activité financière et internationale 53 L’environnement juridique et fiscal 65 20 La politique sociale 73 Les faits marquants 2009 de la FFSA Rapport annuel 2009 Rapport annuel 2009 Sommaire 3 Partie

intérieur de l’être humain. Ainsi le droit a une approche plus pragmatique et il ne sanctionne un comportement que l’on pourrait considérer comme immoral, que s’il perturbe l’ordre social. De ce fait le droit peut dans cette appréciation évoluer au cours du temps. (En matière de droit de la filiation le droit français pendant longtemps a établi une hiérarchie entre les différentes formes de filiation. On trouvait l’enfant légitime au sommet de la hiérarchie, et cela s’expliquait par le rôle prépondérant

l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une perte de profit et c’était une atteinte au droit de ces biens. La cour a considéré qu’une