Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région. Article L4122-1-1 I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.  II. - Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites

réglementaire (lettre R devant l’article). Même déroulement pour les deux parties. (cf : www.legifrance.gouv.fr) La 2ème source du droit est la Jurisprudence (décision qui émane de la cour de cassation, d’une juridiction). France : Le juge n’est pas obligé de statuer de la même manière que la cour de cassation dans un cas similaire. 2 autres sources : La coutume (droit commercial : solidarité est présumée) La Doctrine (opinion d’1 juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit

représente un droit de la même manière que la propriété corporelle car ce sont des créations du génie humain. La Cour de Cassation a permis d’affermir le statut du droit d’auteur. // face créatrice de droit de la jurisprudence. Loi du 11 mars 1957 : complète, comportant le régime des droits, les contrats, les infractions aux droits d’auteur. La Cour de Cassation avait également créé de toute pièce un droit extrapatrimonial, qu’on appelle le « droit moral » (= droit extrapatrimonial que

ces philosophes ne sont pas en faveur d’une union imposée par le Haut, sous la coupe du pape ou de l’empereur. Certains penseurs proposent l’idée d’un arbitrage entres les puissances européennes. Arbitrage qui se ferait par une assemblée nommée par les princes. Cette assemblée proposerait des solutions. Au MA, un juriste français, en 1306, propose un plan d’union des Etats européens. Il imagine un arbitrage exercé par un concile de représentants des diverses nations. Le roi de Bohème suggère la création

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

pas les mêmes autorités qui ont l’initiative et celles qui ont la décision. Confère une meilleure sécurité juridique. Au niveau de l’initiative, soit le Gouvernement pendant la durée de la cession=projet, soit une motion conjointe des deux assemblées qui sera publié au JORF= proposition. Le référendum d’initiative populaire, l’initiative est double, le référendum résulte d’une initiative émanent d’1/5 des membres du Parlement= 184 députés ou sénateurs, soutenue par 1/10 des électeurs inscrits

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

l'esprit des lois, le pouvoir arrête le pouvoir : des institutions sont créées, des contre pouvoirs. Ces institutions permettent de coller à ces séparations du pouvoir : institutionnalisation du pouvoir législatif, un parlement divisé en 2 chambres (assemblée nationale et sénat). Compense la toute puissance de l'exécutif. ► désignation des membres qui siègent dans ces institutions ► Liberté du citoyen par le vote. Va de paire avec une démocratisation du pouvoir et un exercice de la liberté politique