Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’alliance; le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille, fondé su la parenté. L’alliance fait de la famille un groupe sociale ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en grande partie l’essor du capitalisme. La vie commune, sont concernés les personnes qui habitent ensemble, famille nucléaire ou conjugale. La vie commune est un critère, une situation de faits

ordre des autorités compétentes, c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous l'angle du travail

DROIT DU TRAVAIL Code du travail récent Manuel récent : mais conseillé Montchrestien Introduction Droit du travail lié à la politique, donc souvent des réformes. Puis en 2008 : entrée en vigueur du nouveau code du travail. Réforme du droit constant : revu la numérotation mais pas le fond du droit. Mais ce point est contesté. Définition du droit du travail : diverses définitions possibles. Mais, pour nous, le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles d’origine légales, réglementaires

DROIT SOCIAL la modification du contrat en droit du travail Selon LARCODAIRE, « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi [la jurisprudence] qui libère ». En droit social, la liberté de l’employeur lui permet, sur le fondement de son pouvoir de direction, de modifier en cours de contrat la situation du salarié. Ainsi la subordination juridique de ce dernier ne lui permet pas toujours de refuser une telle décision. Or la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

de la séparation des autorités adm et judiciaire. Les compétences de la juridiction adm se sont affirmées tardivement. Le roi était chargé de régler les litiges, car il avait une méfiance des tribunaux ordinaires et ne voulait pas laisser à une chambre spéciale. Avant le principe révolutionnaire , Edit de Saint Germain 1641/ 21.02 : condamne la volonté des juridictions ordinaires de revendiquer les litiges adm. Edit de Fontainebleau 8/7/1861 : interdit au parlement de connaitre des affaires

DROIT DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille

ou intervenu sans cause réelle et sérieuse. Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement

PEDAGOGIQUE | | | |Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG | | | |Chargée des

Formelle = adoptée dans les formes 2. La légitimité matérielle (contenu) de la règle de droit Il faut que la règle de droit soit conforme aux règles qui lui sont supérieures et réponde à un besoin social de droit. EX : Un radar permet le passage d’une route de 110 à 80km/h. C’est un besoin social de droit. Une règle est effective (diff efficace) quand elle est respectée sans avoir sanctionnée. Une règle peut être efficace et pas effective. EX : baisse du nombre d’accidents et de la vitesse constaté