Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations

est l'interprétation jurisprudentielle qui a évoluée. Il y a aussi des sources européennes : Le droit du conseil de l'Europe ensemble qui vise à protéger les droit de l'Homme : la convention européenne des droit de l'Homme. (appliqué par la cours européenne des droits de l'homme.) Mais cette convention est respectée par d'autres pays que ceux européens. C'est le droit originaire. Droit de l'UE → le droit communautaire : Directives (obligatoire pour les objectifs mais ne précise pas les

commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales

Introduction Ce cours va être dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles et des garanties sociales. Cette formule figure

ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les revenus de toutes natures, selon qu’ils sont nécessaires ou non à la subsistance du débiteur. D’autres créances, ayant pour origine des prestations sociales, sont également totalement insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie

applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. II. Qu’appelle-t-on période de référence ? La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accords visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition

d’acte : la démission d’un salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée

1 DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS Licence Droit 3e année Année universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER

la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de son