Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

(Comext) 12PF-ECODROI-N BTS tertiaires – Économie Droit – Session 2012 Page 3/9 Document 1 : Statistiques du commerce international par produit - sucre Valeurs arrondies exprimées en millions USD Importations Zones Exportations 2006 2007 2008 2009 2010 2006 2007 2008 2009 2010 Monde 179 300 325 247 292 116 50 77 119 170 dont UE 27 102 221 242 192 172 389 39 66 109 157 OCDE 104 213 214 164 143 34 33 38 47 48 Non OCDE 75 88 111 83 148 82 16 39 73 128 Source : OECD 2011 Document 2 : Évolution du

Docteur en droit. Habilitation à diriger les recherches. Le lien entre l’assureur et l’assuré naît dans un contrat, lequel est un rapport de droit entre un débiteur et un créancier ce qui explique pourquoi le droit et l’assurance sont indissociables. Le cours a pour objectif de donner aux étudiants du master les clefs pour comprendre les raisonnements juridiques gouvernant le contrat d’assurance, et, notamment, de comprendre pourquoi le contrat d’assurance est aléatoire et doit le rester. Il a en outre

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le

branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural.

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des

parcs naturels régionaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable en remplissant des missions notamment dans la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel, l'aménagement du territoire et le développement économique et social. Le parc naturel régional de Bertogne est situé à proximité d'une grande ville industrielle en forte croissance démographique mais caractérisée par un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce parc a été créé par un accord entre différentes

Institutions juridictionnelle (IJ) La Constitution est l’instrument qui constitue l’Etat, c’est le contrat social que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation. On met en place des institutions pour se gouverner, de la constitution naisse les institutions. Ce sont les organes généralement institué par la Constitution, qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres

Droit Constitutionnel Le droit constitutionnel est un droit appliqué chaque jour par les acteurs de la vie politique. Cette année est mit en place les textes de la révision constitutionnels de Juillet 2008. Le droit constitutionnel a son juge, le juge constitutionnel, qui en France prend le nom de C.Constitutionnel , s'est le gardien qui veille aux respects de la Constitution. La juriste prudence de la constitution juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par