Cours De Droit Diplomatique Et Consulaire

dépenses et du recouvrement des recettes après en avoir assuré le contrôle. Ce principe de séparation est toutefois susceptible de deux sortes de dérogations : soit que les comptables exercent certaines fonctions des ordonnateurs (encaissement des droits au comptant et dépenses sans ordonnancement préalable). soit que les agents dépendant des ordonnateurs exercent certaines fonctions des comptables (régies de recette et de dépenses et payeurs délégués). Ordonnateurs VS Comptables Ordonnateur :

opérations financières publiques L’ordonnateur : Le comptable public Le comptable de fait 5 5 7 9 9 9 9 9 10 10 11 13 13 15 16 16 18 26 V. 1. A. B. C. D. E. 2. 3. A. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 28 Les principes du droit budgétaire Le principe de l'autorisation Le principe de l'unité Le principe de l'annualité Le principe de l'universalité Le principe de l'équilibre Principe séparation des ordonnateurs et des comptables Principe de contrôle des dépenses Au niveau de

Droit international public Introduction : chapitre 1 Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration.

PARTIE 1 : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL Sujets de droit = êtres ou entités que l’OJ d’un Etat reconnaît comme titulaire de droits et d’obligations. Dans les conceptions juridiques occidentales = personnes physiques mais aussi institutions, des groupes, organismes que l’on considère comme des personnes et qui ont la personnalité morale –> entités qui peuvent répondre, engager leur responsabilité en contrepartie du droit. Notion de sujet de DI = que les entités qui tirent directement de

loi modificative de 2011 sus évoquée, Il est créé un centre d’état civil principal auprès de chaque communauté urbaine, commune, mission diplomatique ou poste consulaire du Cameroun. Chaque communauté urbaine ou commune dispose d’un bureau d’état civil chargé d’enregistrer les naissances, les mariages et les décès. Dans les missions diplomatiques ou consulaires à l’étranger, ces centres ont pour vocation d’effectuer les transcriptions de déclarations de naissance ou de décès que les ressortissants

l’Algérie qui se justifie à travers les différentes mesures fiscales prisent dans chaque loi de finance, ou loi de finance complémentaire. Dans ce rapport on va présenter le système fiscal algérien. 1) NOTIONS FONDAMENTALES : Le droit fiscal peut être défini, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie

............................................................................... 31 DROIT DE CIRCULATION ....................................................................................... 31 DROIT DE GARANTIE ET D’ESSAI ....................................................................... 32 DROITS D’ENREGISTREMENT .............................................................................. 33 DROITS DE TIMBRE...........................................................................

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS DE L HOMME Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2009-2010 INTRODUCTION Le

pourraient se situer au croisement de quatre séries de problèmes.................................................................................................................................................................. 15 L’issue des crises en cours au Moyen-Orient (conflit israélo-palestinien, Iran, Irak, Liban)................................................. Le terrorisme global d’inspiration islamiste.........................................................................................

CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements