Cours Gratuits Sur Les Libertés Publiques

pas saisir leurs intérêts) : les mineurs + personnes atteintes de pathologie mentale ou personnes âgées. Il y a des exceptions : le juge des incapables a le pouvoir de s’autosaisir (d’ou l’existence d’un service publique de la justice, il n’est pas obligatoire). « … Elles ont les libertés d’y mettre fin » : en cas d’arrangement par exemple. Sauf en matière pénale. Art 2 code civile : « Les partis conduisent l’instance » Art 4 code civile : le juge ne peut pas faire plus de ce que les partis civiles

ajoutée qui permet à l’entreprise de rémunérer les agents économiques qui ont participé à la production Revenu Le revenu d'une personne ou d'un agent économique désigne « l'ensemble des droits sur les ressources disponibles qui lui sont attribués au cours d'une période donnée sans prélèvement sur son patrimoine ».Les revenus issus du partage des fruits de la valeur ajoutée est appelé revenu primaire. *****Revenu disponible brut  C'est un agrégat macro-économique calculé en ajoutant le revenu de transfert

INF Z10 - Cours Théorique n° 2 Informatique et société Introduction L'informatique suscite parfois plus d'interrogations et de débats qu'elle n'apporte de réponses : progrès, mal nécessaire, craintes justifiées ou non. Ordinateur : GENERATEUR DE LIBERTE OU DESTRUCTEUR DE SOCIETE ? Le secteur de l'électronique et de l'informatique devient sans contestation la principale branche de l'économie moderne. Cinquante ans après l'invention du transistor et de l'ordinateur ce secteur d'activité représente

LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

En plus de cette vision englobante plutôt que sectoriale de «la chose publique», s'ajoute une conception plus démocratique ou populaire: la politique n'est pas une activité réservée à une petite partie de l'humanité, à une élite aux mains de laquelle reviendrait le gouvernement des peuples et toute la responsabilité politique. Elle serait plutôt le champ collectif de la réalisation de l'humanité, le lieu d'exercice de la liberté pour tous, majorités, masses populaires ou peuples. Et la politique dans

l’établissement et la modification des listes électorales. La propriété privée et la liberté individuelle: la voie de fait et l’emprise Le vole de fait: l’administration est l’auteur d’un acte «manifestant insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire» ou d’une exécution forcée irrégulière et manifeste, de telle sorte qu’il u a atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté individuelle. Exemples: se faire embarquer et rester une nuit en garde-à-vue sans

Année scolaire 2009/2010 « Vous avez dit gratuit ? Combien cela rapporte ? » Nouveau modèle économique du gratuit Contribution de recherche Jana Bonnet ESC Toulouse M2C « Vous avez dit gratuit ? Combien cela rapporte ? » SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………….page 2 1. Gratuité – définition…………………………………………………………………….page 3 2. Marketing Mix et prix…………………………………………………………………. page 3 2.1 La valeur du bien et le coût d’opportunité………………………page 3 2.2 Le coût de revient……………………………………………………………

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

Les obligations des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires (et des agents non titulaires) sont fondées sur un statut général commun aux trois fonctions publiques et sur un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. A part quelques exceptions, le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique. On peut distinguer 7 grandes obligations des fonctionnaires. Secret professionnel : Selon les lois et articles suivants : - Livre des procédures fiscales : Article