Cours Publicité Foncière

gage (sur un meuble corporel) A.1 Le gage de droit commun Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel. Il peut s’agir d’une chose qui existe ou, depuis l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction). On peut gager une chose non fongible ou une chose fongible. Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on ne peut pas gager le bien. Le gage de la chose d’autrui est nul

est mais ce qu'il va devenir. Par exemple, des récoltes vendues sur pied, une maison qu'on vend mais qui est destinée à la destruction, on anticipe le fait que ce sera des pierres. Il y a un intérêt fiscal et pratique. Pas besoin de faire de la publicité quand c'est un bien meuble. CJCE 7 septembre 2004, affaire Van de Walle. La région de Bruxelles avait fait des travaux pour bâtir un centre d'aide sociale mais travaux interrompus car infiltration d'eau remplie d'hydrocarbure. Elle assigne la société

propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement du titre foncier Introduction Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste

de leurs effet en parties identiques: suppression de l’indivision ou, tout au moins, diminution du nombre des co-indivisaires, mais ces deux institutions, malgré tout, diffèrent beaucoup quant aux règles qui les régissent. II- L’immatriculation foncière : A- La procédure de l’immatriculation : Pour que l’immeuble bénéficie d’une existence juridique propre et donc soumis au régime foncier il doit au préalable suivre une procédure d’immatriculation. Cette dernière se débute par le dépôt d’une

DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE   SOMMAIRE TITRE I : ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS TITRE II : FONCTIONNEMENT DU RÉGIME FONCIER TITRE III : SANCTIONS  TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES     26 JUILLET 19321 DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE2 TITRE I ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE

des professionnels et de l'action en recouvrement. Elle exerce la même fonction que la sous-direction précédente mais vis-à-vis des professionnels. 3/ La sous-direction des missions foncières de la fiscalité du patrimoine et des statistiques. Elle gère au niveau central le cadastre et la publicité foncière. D/ La direction de la législation fiscale. Cette direction de la législation fiscale est directement rattachée au directeur général des finances publiques. La DLF a réintégré l'ancienne

COLLOQUE INTERNATIONAL DE L’UINL SUR LE TITREMENT Thème : LE TITREMENT FONCIER AU SERVICE DE LA PAIX SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DU CONTINENT AFRICAIN 3ème thème : La sécurisation foncière pour un développement durable de l’Afrique 2ème sous thème : UN INSTRUMENT JURIDIQUE : LE TITRE Présenté par Me Régine DOOH COLLINS, Notaire Présidente de la Commission des Affaires Africaines de l’UINL. INTRODUCTION Depuis plusieurs décennies, la problématique du foncier est au

PROSPECTION et 2117 FRAIS DE PUBLICITE : enregistrent les frais de prospection de publicité concernant des activités nouvelles ou des perfectionnements d’activité et qui ne sauraient normalement être inscrits 3 dans les comptes de charges en raison de leur importance et des conditions dans lesquelles ils ont été engagés et qui sont susceptibles de bénéficier a plus d’un exercice. - LES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES : c'est-à-dire, les charges engagées au cours d’un exercice dans le cadre

foi. Toutefois, l’immatriculation et la publicité foncière apporte aux sûretés réelles une amélioration importante. La dépossession n’est plus nécessaire pour se faire prévaloir de son droit sur l’immeuble affecté en gage. Il suffit de remplir les conditions relatives aux inscriptions sur les livres fonciers. Ainsi, l’hypothèque ne peut être envisagée lorsqu’il s’agit d’un immeuble non immatriculé puisque la condition de publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition

de suite : 68 - inscription : 67 - judiciaire : 66 - objet : 64 - péremption : 67 - publicité : 67 - signification : 67 Nantissement des stocks : 100 s - bordereau de nantissement : 100 - circulation : 103 - constitution : 101 - définition : 100 - droits du créancier nanti : - de préférence : 105 - de réalisation : 105 - inscription : 102 - objet : 100 - obligations du débiteur : 104 - péremption : 102 - publicité : 102 Nantissement du fonds de commerce : 69 s - bailleur : - information : 81 - résiliation