Cours Publicité Foncière

droit en cas de non paiement. La force du droit réel. Le droit réel est opposable à tous : les tiers sont tenus de respecter le droit réel de l’autre. S’agissant des droits réels immobiliers, la responsabilité des tiers est subordonnée à la publicité foncière. Le droit réel est assorti d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Dans le cadre du droit de préférence, tous les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont un droit de gage sur le patrimoine du débiteur. Concernant le droit

procédure repose sur la volonté d'assurer un règlement amiable des intérêts patrimoniaux des époux avant le prononcé du divorce. Si les époux ne s'entendent pas le juge va ordonner cette liquidation après le prononcé du divorce. Le rôle du notaire au cours de la procédure ? Il peut être nommé au titre de l'article 255-9° du Code civil. Sa mission est de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Il s'agit d'une mission descriptive

ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. ISBN 978-2-7110-1418-7

délictuels 265 bis 266 267 à 267 ter 268 269 TITRE XI EXEMPTIONS 270 à 347qinquiès TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES 348 à 351 TITRE XIII TAXE SPECIALE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX (abrogé) 352 et 353 TITRE XIII Bis TAXE DE PUBLICITE FONCIERE 353-1 à 353-16 353-1 à 353-3 Section 1 : Formalités imposables Section 2 : Exemptions Section 3 : Liquidation et paiement de la taxe Section 4 : Dispositions diverses 353-4 à 353-5 353-6 à 353-13 353-14 à 353-16 Code de l’enregistrement

 COURS HISTOIRE SECONDE La place des populations de l’Europe dans le peuplement de la terre Objectif de connaissance : -Connaître l’évolution des la population européenne jusqu’au XXème siècle -Connaître les flux migratoires européens dans le monde (XIXe/XXe siècle) Un grand foyer de peuplement A) Un foyer traditionnellement important Plus peuplé : Premier siècle : Asie oriental/Sous continent indien/Europe 1800 : Permanence des foyers mais accroissement

public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi. En font partie : a) b) l'espace aérien ; les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 m de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur les bords des îles ; les sources et cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant

Présentation PowerPoint- Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles d’habitation, à usage industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.- La création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre.- L’autorisation de lotir visée à l’article

soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments". Cette définition implique donc que les éléments suivants doivent être réunis conjointement pour créer un lotissement: -une seule unité foncière appartenant à une même personne, -l'implantation de bâtiments (logements, commerces, activités diverses[4]...), - un délai de dix ans durant lequel les

juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture. La franchise est maintenue : l’année du dépassement de seuil (2012) si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas : - 89 600 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ; - 34 600 € s’agissant des autres prestations de services. l’année suivant celle du dépassement de seuil (2013) si : - le chiffre

pr imm. Ppe : tt ce qui n’est pas imm est meuble. CC dresse liste limitative des imm. Justification de la distinction : * Nature des choses = incidences dû à la possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en mat de meuble, possession vaut titre. Rescision pour lésion de la vente possible pour immeuble