Cours Publicité Foncière

est un partage d'un immeuble en plusieurs lots, la copropriété horizontale comprend plusieurs immeubles puisque le partage de la propriété ne se fait pas forcément uniquement sur la division en appartements d'un seul immeuble. AFUL : Association Foncière Urbaine Libre $2 : La répartition de la propriété entre au moins 2 personnes Ces 2 personnes doivent être juridiquement capables. Indivision : Expression de droit de nature identique, mais de quantums (quotte parts) qui peuvent être différents

Régime juridique du partage d’immeubles indivis 58 3.3.1. Immeubles impartageables 58 3.3.2.. Immeubles partageables 58 INTRODUCTION Nous avons passé en revue dans les module de tronc commun, les principales préoccupations en matière foncière et domaniale, nous consacrons ce module de spécialité intitulé « techniques domaniales » aux activités des services des domaines et aux opérations qu’ils sont appelés à effectuer. Compte tenu du temps réservé à ce module, des thèmes considérés

procédure d’exécution est décrite par le décret n° 91-748 du 29 juillet 1991 est intégrée au présent Code ; les collectivités qui en prennent l’initiative et les procédures d’approbation des plans de restructuration y sont indiquées. Les associations foncières urbaines sont remplacées par les associations d’amélioration du cadre de vie dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont plus souples, avec des objectifs élargis notamment à la protection de l’environnement. On peut noter également

décret de 1955 sur la publicité foncière obligatoire. Par principe, la vente d'immeuble est un contrat consensuel et aucun formalisme n'est nécessaire à la formation de ce contrat, ceci comme en matière de meuble. Cependant, pour cette vente, il y a lieu à une publicité de l'opération aux registres fiscaux de la publicité foncière afin de la rendre opposable aux tiers. Or, seuls les actes authentiques peuvent permettre la réalisation de cette publicité foncière. Cette publicité obligatoire est un formalisme

le Minimum Fiscal - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée - I.R.V.M : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières - C.G.U : Contribution Globale Unique - I.G.U : Impôt Global Unique - P.P.A : Paiement par anticipation - C.G.F : Contribution Globale Foncière 4 JANVIER 2015 Date limite Nature de l'obligation Services concernés Demande de dispense du versement de l'acompte de la retenue à la source sur les Bureau de recouvrement 4 janvier revenus des actions et parts sociales au titre ème du 4 trimestre

additionnelle est de 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002, soit un taux normal d’IS de 34,33%. Le taux de l’IS est de 15,45% (15% + 3% du montant de l’IS) pour les bénéfices des PME : - qui réalisent un CA HT inférieur à 7 500 000 € au cours du premier exercice pour lequel le taux réduit est demandé, - dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques. Plafond d’application

droit de gage général ne confère pas de droit de suite sur les biens de son débiteur. - le risque d’insolvabilité du débiteur : l’éventuel accroissement du passif du débiteur, chaque créanciers sera alors confrontés à 2 règles : le prix de la course et le paiement en marc l’euro. Section 2 : Une brève histoire des garanties §1 : Aux origines des sûretés : les sûretés classiques Du côté des sûretés personnelles le contrat de cautionnement est connu du droit romain. Le contrat de cautionnement

comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers, c’est cette formalité qui crée la sécurité. Le droit est l’œuvre de prévision et de prévisibilité. 1re partie : La réalité des biens Dans le rapport

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative