Cours Sur La Culpabilité Droit Pénal

d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour

judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige entre les partis en fonction des règles de droit et des faits (ex : appliquer une peine, licenciement abusif …). Si les partis ne sont pas d’accord

UNIVERSITE PRIVEE IBN KHALDUN COURS DROITS DE L’HOMME Chapitre I : INTRODUCTION GENERALE : Présentation générale des droits de l’homme SECTION I : NOTION DE DROITS DE L’HOMME Les droits de l’homme doivent être distingués des notions voisines avec lesquelles ils pourraient être confondus. Trois concepts valent d’être mis ici en lumière : Droits de l’homme et notions voisines (1), conception des droits de l’homme (2), définition des droits de l’homme (3). | | 1-Droits de l'homme et notions voisines

 Droit pénal général, semestre 1. VENIR EN TD AVEC LA FICHE QUI EST SUR LE BV. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux, le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la

discours de la IIIe république. L’histoire du droit profite également de l’apport du Darwinisme sociale « mode intellectuelle ». Avant la révolution et le régime Napoléonien la question de l’histoire du droit n’existe pas. L’enseignement du droit n’existait pas non plus. Dès 1806-1808 Napoléon crée la faculté de droit mais les étudiants n’étudiaient pas encore l’historie du droit. 1804 - Naissance du code civil. + Réapparition des premières écoles de droit crées par Napoléon. Les étudiants étudient

juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires ? Tout ce qui touche à l’état des personnes : - Divorces - Problèmes de filiation - Pour changer de régime matrimoniale - Décès et certifications médicales (cours 1ère) ( Rendre des jugements, mais pas que des litiges. Tout ce qui concerne

saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal) III - Les acteurs de la Police Judiciaire La Police Judiciaire

inquisitoire La justice américaine est accusatoire. La victime devient un simple témoin, tandis que l'Etat assure sa défense. Le procureur, à l'aide des moyens proposés par l'Etat, a pour mission de rassembler les preuves à charge démontrant la culpabilité de l'accusé. Ce dernier se charge lui-même de construire sa défense en cherchant des preuves à décharge, usant de ses propres moyens pour engager des détectives privés. En France, au contraire, le système est inquisitoire. C'est l'enquête qui

Définitions à connaître pour le contrôle de droit : - le droit : c’est l’ensemble des règles et des décisions qui encadrent et régulent les relations humaines, entre les hommes. C’est l’outil de gestion par excellence. Sa fonction est de veiller à l’ordre public et à la sécurité et assurer le respect des libertés. - le droit positif : c’est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. C’est le droit actuel. - le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine