Cours Tva Ihec Tunis

d'assurance grâce à la loi no 2002-37 du 1er Avril 2002, qui a bouleversé le cloisonnement longuement connu entre deux intermédiaires financiers Tunisiens : les banques et les assurances6 3 source : mémoire DESS Finance D'Entreprise et Des Marchés -IHEC 2005-2006 4 il s'agit de la distribution des produits d'assurance par la poste. Elle est instaurée en Tunisie en 2004 5lois des finances 2002/ voir annexe 1 6 Banques et Assurances : Concurrence ou Complémentarité 30 et 31 Octobre 2002, Jamel Eddine

d'une dette antérieure à la date d'ouverture du règlement amiable. Le président du tribunal désigne un conciliateur chargé de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers et qui peut porter sur des remises de dettes ou de suspension des cours d'intérêt.. A défaut d'accord, le conciliateur rédige un rapport remis au président du tribunal qui rejette dans ce cas la demande de règlement amiable. Le président du tribunal peut homologuer l'accord signé par les créanciers dont le montant des

PREMIERE SECTION: Définition du CAC : 10 deuxieme SECTION : Distinction du CAC des autres notions voisines : 10 troisieme SECTION : NOMINATION DU CAC : 11 Premier paragraphe : Au moment de la constitution : 12 Deuxième paragraphe : Au cours de la vie sociale : 12 Troisième paragraphe : Désignation en justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme section : MISSION DU CAC : 13 Cinquieme