Courtage Matrimonial

1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant

continuation du cours des régimes matrimoniaux mais les deux cours se complètent. Introduction La famille est un concept commun mais pas une notion de droit. La famille c’est deux axes celui de l’alliance (les régimes matrimoniaux) et celui de la parenté c’est l’axe horizontal succession des générations la parenté (la droit des successions). Comment le patrimoine va circuler entre les générations. Le droit des successions y répond. Les régimes matrimoniaux et le droit des successions forment

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant

de ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. C. Le couple et le patrimoine 1). Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi

époux d’établir son état matrimonial. Le consentement libre et sincère, Il n’y a pas de mariage sans consentement (art. 146 du Code civil ). Le consentement est exigé de la part des deux conjoints. Il n’est pas valable si l’intéressé est inconscient ou que ses facultés mentales sont altérées. Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ni entaché par l’erreur (sur la personne, qualités essentielles du conjoint). La vérification de l’intention matrimoniale est une des conditions de

l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. TRAVAUX PRÉPARATOIRES  Savoirs et recherches  Fascicule « Approche patrimoniale » : Partie 3 : « La transmission du patrimoine

l’associé à 80 % des parts ; aurait-elle droit à une compensation à un titre ou à un autre dans la liquidation du régime matrimonial et plus généralement le divorce ? c) quelle serait l’incidence du divorce sur la qualité d’associée de Christine dans la SARL gérée par Alain ? 2° Si Alain venait à décéder aujourd’hui, quels seraient les droits de Christine au titre du régime matrimonial et dans la succession de son mari ? Etablissez à cet effet, aussi précisément que possible, une liquidation chiffrée

assumer les dépenses liés à l’entretien des enfants et au-delà à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement

afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements

Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial - Condamne Jean Claude K. à verser à Danielle G. la somme mensuelle de 1000 € ainsi que l’usufruit de la maison XANTRAILLES à titre de prestation compensatoire, mais également 5000 € à titre de dommages et intérêts. - Autorise Danielle G. à conserver