Courtage Matrimonial

fins malintentionnées. • Le régime matrimonial permet-il dans un couple de jouir pleinement des pouvoirs de l’autre ? • Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour bénéficier d’une mesure de protection, il fallait que les intérêts de la personne, en l’occurrence M. X, soient menacé et malmenés. Mme X avait déjà l’autorisation d’être substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial et qu’il n’était nullement prouvé qu’il

physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée et vie commerciale sont distinctes et ne devraient pas influer l’une sur l’autre .Pourtant il existe des interférences entre statut matrimonial et profession commerciale. On parle de « conjoint » lorsque qu’une personne est mariée à une autre, ce qui nous amène à exclure de notre réflexion les couples pacsés ou les concubins. On se concentrera uniquement sur le conjoint de commerçant,

 Fiche D’arrêt Chambre Civil 25 Avril 2014 : Un époux rembourse l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’immeuble constituant le logement de la famille. Le couple s’est mariés sous le régime de la séparation de biens, et selon une clause insérée au contrat de mariage chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Lorsqu’ils divorcent des difficultés lors de la séparation de biens apparaissent. En effet, le mari considère que sa participation

résidence de chacun des futurs époux, 3. Un certificat de visite prénuptiale, 4. Un certificat de non grossesse, 5. Une autorisation des supérieurs hiérarchiques, 6. Le consentement du père et de la mère du/de mineur(e) 7. Le choix du régime matrimonial (contrat de mariage le cas échéant) 8. La déclaration du choix de la polygamie en cas d’option de la polygamie c) La Célébration du mariage Article 273 : le mariage est célébré devant l’officier de l’état civil du lieu de la constitution

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

Contrat d'assurance vie et régime matrimoniaux -Contrat d'assurance vie en cas de vie: Lorsque le contrat comporte un terme, il prévoit le versement d'un capital ou d'une rente dans l'hypothèse où l'assuré serait vivant à l'expiration du contrat. En règle générale, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit

couple. II) Les effets juridiques (a) Le patrimoine Concernant les individus du couple, certaines conséquences de la formation ou de la dissolution de leur union concernent le patrimoine de chacun. Le mariage assure un régime matrimonial, résultant que tous les biens acquis au cours du mariage sont communs (article 1387 du Code Civil), sauf en cas d’acquisition gratuite. Les biens de chaque individus dans le PACS sont séparés (ou en commun) grâce à un régime de séparation d’après

l'intégrité du consentement nécessite de sonder les sentiments, les intentions, donc de disposer de temps et de qualités de psychologue ; évaluer l'équilibre des intérêts patrimoniaux exige des compétences en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de partage(13). « Compte tenu du nombre de dossiers que doit traiter un juge aux affaires familiales, du temps qui lui est imparti pour ce faire et des éléments dont il dispose, il n'a pas systématiquement les moyens d'exercer un contrôle effectif

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. » QUESTION DE DROIT N°2 Révision de la prestation compensatoire en cas de chômage du débiteur, chômage postérieur au prononcé du divorce

imposables constitue l'actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l'actif net. Cet actif net servira de base à la fixation des droits successoraux. Si le défunt était marié, il faut commencer par liquider son régime matrimonial (y compris communauté légale). En effet dans la succession de celui qui est décédé en premier, on devra prendre en compte non seulement les biens qu'il possédait personnellement, mais aussi la part à laquelle il avait droit dans des biens achetés