Courtage Matrimonial

de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant les législations, telle ne semble pas être le cas en l’espèce puisqu’en Italie tout comme en France la majorité est de 18ans. Par ailleurs, certains empêchements appelés « empêchement bilatéraux

engagement vise aussi à respecter les devoirs et les obligations du mariage, fixés pas le code civil. C’est le devoir de fidélité et de communauté de vie. C’est aussi un engagement vis-à-vis de la société. Il permet aussi la protection du régime matrimonial puisque les biens des deux personnes sont misent en communs et les même pour les deux. Le mariage donne aussi une protection de la présomption de paternité, une protection contre l’abandon et la protection contre les aléas de la vie. Cet engagement

principe sanctionné par la nullité (ouverte à celui des époux qui n’a pas donné ce consentement, pendant 1 an à partir du jour où cet époux a eu connaissance de l’acte, sans qu’elle ne puisse jamais être intentée plus d’1 an après que le régime matrimonial se soit dissous …). Le couple étant en « mésentente » ce consentement sera sans doute difficile à obtenir, on pouvait alors proposer au mari d’obtenir l’autorisation du juge dans les conditions de 217 CC (dispositions du régime primaire en cas de

l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants » n’est pas applicable en cas de concubinage Elle réaffirme ainsi l’absence de présomption de solidarité entre concubins (I), témoignant du refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée

d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant au

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

suis pas contraint aux règles du statut du commerçant… Ou On a le choix entre plusieurs système Juridiques : lors de création de société on choisira soit une S.A.R.L soit une S.A soit une Société Civile… Choisir n’est pas condamnable (ex : Régimes matrimoniaux du code civil). ((Ce n’est que lorsque l’on est placé dans une situation juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais écartées

national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un | |raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige | |(divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de | |litige.

l'on vous connaisse à travers votre expérience professionnelle et les études que vous avez suivies. ☞ IDENTITE Nom : Prénom : ..... Adresse : CP :Ville : .. Téléphone : Fax : E-mail Situation personnelle : Etes-vous marié, sous quel régime matrimonial, communauté, séparation de biens, ou autre. Indiquez le nombre d'enfants à charge, ainsi que leur age. Indiquez votre situation personnelle en ce moment : salarié, demandeur d'emploi, … ☞ FORMATION - DIPLOME - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ...

plus adaptées à son client. Ses domaines d’intervention : * L’immobilier représente 50% de son chiffre d’affaire. * Le droit de la famille représente 25% (testament, contrat de mariage, les conventions de PACS, le changement du régime matrimonial (divorce), le consentement d’adoption, la réglementation de la succession…) * Le reste représente aussi 25% : le droit des affaires (entreprises et collectivités), le droit rural, la gestion du patrimoine … Ses principaux partenaires : L’administration