Courtage Matrimonial

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................

qu’au sein du mariage, chaque dette contractée par un époux, ayant pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants, engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public. Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint

par le Code civil en tant que groupe, la famille tend à être de plus en plus reconnue et protégée, comme l'indique l'essor considérable du droit de la famille et les réformes récentes de ses différentes composantes (divorce, filiation, régimes matrimoniaux…). 
La famille est donc un terme introduit récemment dans le Code civil, ce qui explique que nombre des aspects de sa protection ne sont pas encore clairement déterminés. Les deux arrêts ici étudiés viennent donc préciser ces zones obscures en

consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965) Ds

époux sont commun, les biens acquis avant ou hériter avant le mariage reste « propre » ils gardent leurs biens. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir les biens propres à Léa mais aussi ceux de son mari. On peut donc changer de régime matrimonial, donc risque limité de la société des capitaux ou de la SARL.

de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines limites peuvent être exigées. Ainsi l'employeur

des enfants ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacré ou aussi pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital que en revenu après la liquidation du régime matrimonial et enfin leur droit existant et prévisible et leur situation respective en matière de pension de retraite. Ce n’est qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ces éléments que le juge décidera de l’équité de l’attribution d’une prestation

lors du mariage. B. Les effets du mariage putatif Ses effets sont moins rigoureux qu’une annulation ordinaire, le mariage est nul mais cependant envers les époux de bonne foi tous les effets produits dans le passé sont maintenu. Le régime matrimonial entre les époux a fonctionné de façon régulière jusqu'à la décision d’annulation et il est liquidé comme en cas de divorce. Si l’un des conjoint vient a décédé avant le prononcé de la nullité, l’époux suivant, s’il était de bonne foi est héritier

statut matrimonial des époux : §1. Le statut matrimonial de base : le régime primaire. A. Le domaine de collaboration des époux 1. La contribution aux charges du mariage. 2. La protection du logement familial. 3. La solidarité des dettes ménagères. B. Le domaine de l’indépendance des époux 1. Indépendance dans le domaine bancaire. 2. Indépendance dans le domaine professionnel. 3. Indépendance dans le domaine ménagé. §2. Le régime matrimonial secondaire

délai au terme duquel on pourra passer à la seconde phase. A) La constatation judiciaire : La présomption d’absence doit être constatée soit par le TGI soit par le juge des tutelles. Quand l’absent est marié et que l’application du régime matrimonial permet à son conjoint de pourvoir suffisamment à ses intérêts, le conjoint saisit le TGI pour être habilité à représenter son autre conjoint absent ou pour être autorisé à passer seul un acte que normalement les deux conjoints doivent faire ensemble