Courtage Matrimonial

dépenses ou autres obligations financières durant la vie commune. Cette obligation vise autant les dépenses ménagères que celles concernant l’éducation et l’entretien des enfants. Enfin, le 3e effet est la soumission du couple marié à un régime matrimonial destiné à organiser les rapports pécuniaires, particulièrement au niveau de leurs biens, entre les époux et les tiers et entre eux. Deux grandes catégories de régime sont envisageables : les régimes de type communautaire, où les biens auront tendance

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

la gent féminine est entrée sur le marché du travail. De plus, on en apprend davantage sur leurs luttes pour conserver leur emploi au cours de l’après-guerre, et ce, malgré l’opposition de la société. De même, la publication évoque le régime matrimonial en vigueur au Québec avant 1964, soit la communauté de meubles et acquêts, qui ne reconnaissait pas les femmes comme des personnes juridiques autonomes. À la lecture du rapport, on comprend mieux les raisons à l’origine de leurs combats pour l’accès

A.Le droit de ne pas se marier B.La liberté de se marier : la liberté de consentement et célébration du mariage II.Une liberté soumise à quelques restrictionsA.Des contraintes sociales et familiales B.Des éléments restreignant la liberté matrimoniale " Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle")

convient tout de même de se demander s’il a désormais vocation à survivre ?Il convient d’étudier le PACS comme étant à l’origine un partenariat conforme à la diversité des modes de conjugalité (I), mais qui vient peu à peu se confondre avec le régime matrimonial, d’où la remise en question de sa pertinence (II). I- Le PACS, une réponse à la diversité des modes de conjugalité. Face à l’évolution des mœurs et à l’accroissement des couples non mariés défiant la loi, il a fallu reconnaître ces couples

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................

Qu'est ce qu'un régime matrimonial? Le mariage ne peut pas être qu'affaire de sentiment . En effet, la vie commune des époux fait naitre une grande imbrication des intérêts des époux s'exprimant ensuite tant dans leurs rapports que dans ceux avec les tiers. Le législateur ne laisse pas cette question sans réponse car on sait qu'il prévoit pour les couples mariés l'instauration d'un régime matrimonial. Deux questions se posent alors. Tout d'abord, la question de la nature du régime

de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage. Rien n'est définitif: les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial. Et depuis 2008, c'est beaucoup plus simple qu'avant!

époux, de la séparation. Le code civil prévoit des éléments qui vont rentrer en ligne de compte tel que le nombre d’années, les revenus de chacun mais aussi du patrimoine des époux, de la présence d’enfants. ----- Liquidation du régime matrimonial c'est-à-dire faire les comptes entre les partis, le sort de tous les biens mobiliers, les objets de valeurs, il faut aussi se répartir les dettes s’il y en a, prise en charge des dettes par l’un ou l’autre des époux. III. Les mesures relatives

Biens au risque du commerce. Section 2 : Les interférences avec le patrimoine du conjoint. Les risques du commerce vont peser sur le commerçant et sur son conjoint par l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié. Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers. => 3 types de régimes: 1.-La séparation de Biens: Ce régime est le + utilisé par