Courtage Matrimonial

avant le mariage reste propre ainsi que les donations et les successions. Les biens acquis pendant le mariage sont en commun et seuls les biens communs serviront à rembourser les créanciers. b) Le régime de séparations de bien C’est un régime matrimonial qui est un contrat de mariage qui est fait devant le notaire. Chacun est responsable de ses biens et de ses dettes. c) PACS (Pacte civil de Solidarité) Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens ; il y a séparation du patrimoine acquis

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

L’organisation patrimoniale des époux est prévue par le régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, en l’absence de contrat de mariage au sens d’instrumentum, les époux sont mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Il convient de distinguer les biens communs des biens propres. Ceux-ci diffèrent et se voient appliquer un régime différent. Quand on parle de biens, on pense tout de suite aux différentes notions que sont la propriété ou la gestion. Au sein de la gestion

translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut alors transmettre des droits réels démembrés. Le code civil

dans plusieurs provinces françaises et qu’ils voulaient réunir sous l’empire d’une même loi. » Selon DUMOULIN, le régime matrimonial est toujours un contrat puisque le régime est choisi par les époux. » Ce contrat est régi par la loi du lieu de sa conclusion. Or, les parties choisissent le lieu de conclusion. » Par conséquent, la loi applicable au régime matrimonial est la loi choisie par les parties. » C’est le principe d’autonomie.  Le contrat est régi par la loi choisie par les parties

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

tout le foncier bâti et non bâti à usage non professionnel. Il doit faire une déclaration d’insaisissabilité (= acte authentique qu’il faudra déposer au bureau des hypothèques et on publiera au Registre des Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité

Avant cette date, l’individu est dit « mineur ». LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS • La majorité civile (ou « légale); c’est la plus importante. Cette majorité autorise l’individu à s’engager dans un contrat, ou dans un acte juridique. • La majorité matrimoniale : âge auquel une personne est considérée comme capable d’engager des liens de mariage sans autorisation de ses parents ou tuteur. • La majorité sexuelle : âge à partir duquel un mineur peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que

pouvoir, aux ressources tel que la propriété et le patrimoine familial. L’aspect le plus visible des déterminants du genre est l’ensemble des variables de l’environnement institutionnel, qu’il soit d’ordre coutumier ou légal. Le régime matrimonial, le régime de propriété, les règles de la transmission entre les générations sont toujours déterminées selon le sexe : ils consacrent universellement la prééminence du masculin. De même dans les systèmes matrilinéaires, l’exercice de l’autorité