Courtage Matrimonial

biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux. Cas exceptionnel: en cas de décès de l'un des conjoints lors de la procédure de divorce, il est alors possible de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions qu'ils se sont consentis. La convention de divorce par consentement mutuel doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu

réduit, il est permis au personne à qui elle s’adresse de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette

donné son consentement au moment de la conclusion de l'acte ; il importe peu qu'il n'habite plus l'immeuble en cause au moment de l'assignation ; et, d'autre part, en prévoyant que l'action peut être exercée dans l'année de la dissolution du régime matrimonial, le législateur a implicitement exclu l'exigence que l'époux demandeur réside dans l'immeuble à la date d'exercice de l'action en justice. La Cour de cassation(3) rejette le pourvoi en argumentant comme suit : « Attendu que si l'article 215 du

et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à travers l'article 1751 (2.) du Code civil et depuis la loi du 1er août 2003, à travers l'article L. 526-1 du Code de commerce (3.). 1. La protection du logement familial découlant de l'article 215, al

des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera. - Son domaine d’application En principe, en droit privé, la loi est supplétive. Cependant dans certains cas, le législateur

stricto   sensu   une   communauté   de   vie   avec   des   intérêts  matériels.  Contrairement  aux  couples  mariés,  les  concubins  ne  sont  pas  soumis   à  un  régime  matrimonial  de  sorte  qu’aucune  règle  ne  vient  fixer  la  gestion  des  biens.    En   pratique,  la  jurisprudence  parvient  à  corriger  les  situations  inéquitables.   Il   convient

La capacité juridique des mineurs. Nous pouvons, dans notre travail d’animateur socioculturel, être amené à avoir des relations avec le public mineur (âgé de moins de 18 ans). Il est important de distinguer deux types de mineurs. Les mineurs capables, et incapables. Ce qui revient à traiter le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demander par quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions

l’employeur est établi). En l’espèce, Graziella, demanderesse, doit assigner l’entreprise « C’CHIC » devant le Conseil de prud’hommes compétent pour l’arrondissement de Paris où est située cette entreprise. c) Comment qualifier, au regard du régime matrimonial, les salaires de Graziella, les 340 000 francs d’économies faites sur ceux-ci et la donation de 200 000 francs que Graziella a reçue de son père ? Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, entrent en communauté : les gains

Il est très préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil, leur certificat obtenu à l’extérieur du Québec. Si les amoureux ne vont pas chez le notaire faire signer un contrat de mariage, ils seront soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts naturellement. Ils devront alors tout partager, à leur divorce. Mais, bien sûr ça n’arrivera jamais. Pour conclure, nous croyons que le mariage est un moment magique de la vie. Rien au monde ne pourra remplacer la promesse

René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre les successions et les régimes matrimoniaux. Cette loi de substitution est la suivante : le point de vue est celui du conjoint survivant, lorsque le conjoint survivant se voit attribuer des droits sur le fondement des régimes matrimoniaux alors, par un phénomène d’équilibre, le