Courtage Matrimonial

sur le revenu : elle peut déduire son salaire : intégralement si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens, ou s'il est marié sous un autre régime matrimonial et que l'entreprise a adhéré à un centre de gestion (ou association) agréé, dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et que l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou association agréé. Les charges sociales sont toujours

et régime matrimonial Deux régimes matrimoniaux dominent dans le droit français : - le régime de la séparation des biens ; - le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal. Il existe 3 masses de biens : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage et acquis pendant le mariage par voie de successions/donations) et les biens communs (acquis après le mariage par les revenus notamment les revenus professionnels). Le régime matrimonial a une influence

1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question

| | | |C9.2 : Déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences | |pour l’opération à réaliser | |

peuvent être multiples et variés les besoins juridiques du public. Ces attributions ne sont précisées dans aucun texte. La loi se borne à indiquer les hypothèses où l’acte notarié est obligatoire : - contrats de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre vifs, adoption, reconnaissance d’enfants naturels, actes devant faire l’objet d’une publicité foncière – vente d’immeubles, de droits immobiliers, constitution de droits immobiliers tels que des servitudes- les VEFA dans un souci

Mme Y sont mariés sous le régime de la communauté universelle de bien. Ils ont un fils. M X est plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration.  Mme X a été autorisée en vertu des régimes matrimoniaux à substituer son époux dans l’exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. M Emmanuel X saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. En première instance, un tuteur est donc nommé pour représenter M X. En 1ere instance le juge accueille sa demande

DROIT – FISCALITE Question 1 : Droit a. Le régime matrimonial est le contrat passé entre deux personnes lors du mariage afin de régir celui-ci. Cet ensemble de règles juridiques choisi par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques. M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser

lequel ils organisent la gestion patrimoniale de leur couple. Le régime matrimonial c’est le régime d’organisation des biens, du patrimoine. Si les époux ne font pas de contrat, la gestion matrimoniale est prévue automatiquement par la loi. • La 3ème signification du mariage est l’état des gens mariés (ils sont non-célibataires mais mariés) Sous-titre 1 : La Formation ou Le Lien Matrimonial Le mariage est devenu un acte purement civil alors qu’historiquement il

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée

Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors du cadre traditionnel du mariage. La loi a également créé