Coveco

12 al 3 en disant que le juge doit appliquer la règle de conflit car la situation est internationale. Arrêt en matière de statut personnel et succession. Arrêt 1989 , la Cour de cassation retient la même solution en matière de contrat. * Arrêt Coveco, 4 décembre 1990 La Cour de cassation va affiner sa solution. Le juge n’est pas tenu d’appliquer d’office la règle de conflit dans une matière qui ne relève d’aucune convention internationale et ou les parties ont la libre disposition des droits.

été confirmée en matière de contrat. Le fondement de cette JP d’après la CCass est l’article 3 du code civil et l’article 12 du CPC qui dispose que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Arrêt COVECO du 4/12/1990 : la CCass commence à compliquer les choses. Le juge n’est pas tenu de mettre en œuvre d’office la règle de conflit dans une matière qui n’est soumise à aucune convention internationale et où les parties ont la libre disposition de leur